ÉLECTORAL

Ayis.

Électeurs! voici le complément du Manuel que nous vous avons envoyé. Vous trouverez ici toutes les formules des actes qui sont nécessaires pour établir vos droits , et les conserver si on vous les dispute ; voici de nouvelles armes qu'on vou« fournit pour triompher du ministère. Hâtez- voiis d'en proliter. La dissolution de la chambre des députés est imminente ; déjà le ministère vous compte. Ou faites changer sa résolution^ ou, ce qui vaudrait mieux, faites qu'il s^en repente.

Diligation faite par une veuve àson fi/s de ses contributions

directes.

Par deTant M* et son collègue, notaires à

soussignés ,

Est comparue la dame N. ve^we du sieur N.

demeurant à rue n^

Laquelle a exposé le désir qu'elle avait de profiter de la disposition contenue en Fart. 5 delà loi du 29 juin 1817, et à cet effet de faire profiter le sîeur N. son fils,

des contributions directes quelle paie, à cette fin qu'il puisse être inscrit sur la liste électorale du département de (ou qu'il puisse être inscrit sur la liste des électeurs de département d-

Gomme en effet elle a présentement déclaré qu'elle veut et entend que les impôts directs qu'elle paie à Fétat servent à fournir ou compléter le cens électoral nécessaire au sieur N. son fils, demeurant à rue n°

pour être inscrit sur la liste qui doit être dressée en exécution de la loi du 2 mai 1827, et ce pour récompense de laffection particulière qui lui est portée par son fils, et pour qu un bon électeur ne défaille au pays*

Fait et passé à en Tétude

Dans les cas de délégation par une veuve à l'un* de ses fils, ou petits-fils . ou gendresy les extraits- de ses contributions et les certificats de' sa possession annale doivent être accompagnés de l'acte de délégation devant notaires. Si la délégation est en faveur d'un petit-fils, lacté exprimerai qu quil n*existe pas de fila, ou qu^ les fils e^iistàns n'ont pas capacité léjgale pour acquérir les droits électorau]^. Si la délégation; est en faveur d*un gendre, même [déclaration quil ny a pas de fils ni de petits-fils existans, ou bien que soit les fils y soit les petits-fils existans^ ne sont pas capables d'être électeurs, (Manuel de l'électeur Juré. )

Cette explication de Tart. i«r de la loi du 29 juin 1817 est conforme à la raisop, et contraire à une décision mi* nistérielle du 2g août 1820. < La loi, dit cette instruction, appelle les fils » petits-fîls et gendres, et à l'exclusion les uni dçs autres. Elle ne fait aucune exception. Ainsi, tant qu'il y a un fils ou un petit-fils, même incapable de jouir de ces ava^ntages, il exclut les petits-fils ou gendres qui auraient les capacités requises.» Notre manuel a appris aux électeurs qe que c'est qu'une instruction.

Il faut ne pas se laisser arrêter par elle, et il faut faire décider la question parla Cour royale. Nous invitons donc la veuve qui aurait un petit-fils âgé de six mois, et un gendre de trente ans, à déléguer ses contributions au dernier, quoi qu'en dise le ministère.

NMI.

Modèle de procuration spéciale d/fnnée à une personne afin qu'elle fasse les démarches néceàsaires à votre inscription sur les listes électorales.

et son collègue, notaires à

demeurant

Par devant M« N.

soussignés ,

Est comparu le sieur à . '

Lequel a fai^ et constitué par ces ' présentes , pour son mandataire spécial ; le sieur " à,

département d

Auquel il donne pouvoir, pour lui et en son nom, de poursuivre son inscription sur 1^ liste électorale du département d qui doit être dressée aux termes de la loi du 2 mai 1827;

A cet effet , requérir tout extrait de contributions , lever toute expédition d'actes, obtenir tous certificats de posses-

It

sion annale, fiiire dresser tousaetes de notoii^té, prendre extrait de font intitulé d*inventaire, fatre toute réclamation auprès de Fautorité, charger tout huissier de constater les refus de dépât de pièces et refus de certiOcats, soit interjeter appel devant la cour royale de à cet effet chargier tout avoué, choisir avocat, obtenir tous arrêts, \es tever,. signifier» mettre à exécution; soit charger tout avocat aux conseils dn roi de présenter requête au conseil d*état , faire suivre sur icelle, obtenir toutes ordonnances et les mettre à exécution.

Au sujet de tout ce que dessus, signer toutes réclamatioi^set tous pouvoirs» substituer à tout ou partie' des pré sentes , élire domicile, et généralement faire , pour parvenir h ladite inscription, tout ce qui sera utile et convenable, promettant lapprouver, et l'indemniser de tous les frais qu'il aura faits pour lui.

Fait et pa*ssé à en Tétude.,...

Nota* L'acte doit être notarié.

N*nr.

Modèle de réclamation sur papier libre»

A H. le préfet du département de statuant en conseil de préfecture.

Le sieur N.' demeurant à

(si la personne qui réclame est mandataire, elle ajoutera : au nom et comme mandaMire spécial à l'effet des présentes du sieur *****, suivant procuration passée devant M* ***** fe — enregistré), a l'honneur de vous eicposer.

Que c'est sans doute par oubli que son nom.n'a pas été porté svr la liste des électeurs dn départen^ent de publiée le l5 aoiit dernier et sur les listes sfubséquentes ; que cependant il paie le cens nécessaire pour être inscrit sur la liste définitive qui doit être affichée au 5o septembre présent mois;

Qu'à cet effet^il produit {relater les pièeeêaveo soin. )

Pourquoi il vous plaira , M. le- préfet, statuer sur la présente réclamation en conseil de préfecture dans les cinq jours de la présente » pour être votre décision immédiatement à lui signifiée, et, ce faisant, vous satisferez à la loi.