N» IV

Modèle de Cacte extra^judiciaire pour foire constdtet le refus de délivrer récifiissé des pièces. L'un mil huit cent le à la requête du sieur

N. demeurant à rue n.

pour lequel domicile est éla en sa demeure, je sous-

signé, me suis transporté en Thâtel de Ip préfecture du dé* partenaent d où étant, j ai signifié» déclaré» k II. le

préfet du département, audit domicile^ en parlant à

Que le sieur N. entend , pour prouTe'r et établir sa qualité d'électeur dans le susdit départemei^t^ exhiber et déposer,^ comme par les présentes il exhibe et offre de déposer les pièces à Tappui de sa demande, à fin d'inscription sur la Lista qui doit être dressée en exécution «de la loi du 2 mai 1827, et close le 5o septemfafre présent mois, lesquelles sont (Us relater avec U plus grand som.)

Pourquoi j ai^ huissier susdit et soussigtié , fait sommation à M« le préfet d parlant comme dessus, d'avoir à constater sup-le-champ sur le registre à ce destiné, et b sa date, le dépôt desdites pièces, et d'en délivrer iralabie récépissé au requérant; et mondit sieur le préfet m*a répondu (écrire at^ec soin ta réponse du préfet^ et faire nuntian du refus de signer si U cas échet. )

Laquelle réponse j'ai pris comme refus de satisfaire au désir de la présente Tet contre icelle ai fait pour ma partie toutes i^éserves, et not^mnaent de se paurtoir par devant qui de droit pour obtenir le redressement du tort au requérant présentement fait, et l'application contre mondit sieur le préfet de lart 4 14 du, Gode pénal; et à ce que mondit sieur le préfet n'en prétende ignorance ^ je lui ai« en.» son domicile et parlant comme di^ssus, laissé copie du présent, dont le coût est de

No V.

Modik de Code exU^ajudictaire pour faire constater le refus de récépissé des réclamations.

S'il s'agit de faire constater le refus des réclamations , on ajoutera, après Timixiatricute de l'huissier, que le sieur N. a par mémoire et sans frais, au désir de la loi , réclamé contre lomisision de son nom sur la liste électorale du département d. et que M. le préfet refuse de coustater la remise du mémoire et d'en donner récépissé, ce qui lui cause un notable préjudice ( la suite comme au n^ IF).

Sommation au n^re de délivrer k csrti&eat de possession

annaU^

L'ui mil huit cent ving^^ept, le à la re-

droit d*être inscrit «ur la liste électorale du département de

Attendu qu'en effet ( reUuer id mdU $an$ amplamnt tibetUr tes moyetu iPappcl. )

Et attendu autres motifs à déduire en temps et lieu -,

Voir dire qu'il a été par mondit sieur le préfet de

mal décidé, par le requérant bien appelé; qu'en conséquence, le nom dudit requérant sera rétabli sur la liste électorale qui devra paraître^ le 3o septembre présent mois; pour icelui exercer les fonctions électorales et Toir en outre statuer comme de raison à fin de dépens; et je lui ai| à son domicile» et parlant comme dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de

If X.

Comme l'affaire est urgente, on peut obtenir permission d'assigner à jour et heure Gzos et rapprochés; on présente alors la requête suivante :

Bequéte à fin (Cassigner devant la CourrôyaU à brefdélaL A M. le premier prësideii4 de la Cour royale de

Le sieur N* demeurant à rue

a l'honneur de vous exposer,

Qu'une décision a été pendue, le septembre 1897, par M. le préfet d statuant en conseil

de préfecture, et à lui notifiée le ift septembre, même mois, laquelle a ordonné que le nom du requérant serait radié de la liste électorale qui'dbit servir potir Tannée 1838 ; .

Que cette décision est contraire à son droit , ainsi qu'il le prouvera en temps et lieu ;

Que cependant il lui importe de faire statuer le plus promptement possible sur l'appel qu'il compte interjeter de cette décision, puisque la liste sera close le 3o septembre , et que passé ce temps aucune réclamation ne pourra être faite.

Pourquoi il vous plaira, attendu l'urgence, monsieur le

f)remier président , lui permettre d'assigner, et ce par tel luiasier qu'il vous plaira commettre^ à jour et heure fixes « M. le préfet du département d devant la

chambre des vacations de la Cour, ^out (transcrire Pacte (t appel comme au N^ IX )•

Gettn requMe peut être réponoiie pai M. le président des TacatioAt de la Cour, elle doit être signée par nu avoué d'appà.

, ( ^ou$ n*avon$ pas kesoin de donner un modèle de pouT" voi, fui doit éire présenté par un avocat au conseil , seul compétent pour le rédiger. )

AIDÈ-TOI,