acte de naissance et de ses trob extrait» de rôles. Le secrétaire

général, «ign^ Desjobert. »

et n*ajâhl pu eh obtenir, firent faire sommatioii à M. le secrétaire gênerai d'en donner , et firent constater , par acte d'baissier, en date du 4 septembre, et la sommation 9 et lès pièces p^r eu2[: produites et le refus de M. le secrétaire gçnéral (i).

' M. ie préfet refusa de viser cette sommation en indi* quant M. le secrétaire gçnéral , qui depuis a donné tous las visa des actes notifiés k M. te préfet an sujet des listes électorales.

Toutes les autres productions ont été déposées sans leçn et au moyen d'une inscription non détaillée sur les registres du secrétariat général ; vainement a-t-bn deman* dé instamment que sur ce registre fussent inscrits l'espèce dé pièces produites et.rénoiicé sfommaire de ce qu'elles contenaient; on n'a pu obtenir que rinscriptioii du nombre *de pièces sans autre désignation ;' mais M . le secrétaire général a laissé prendre le numéro d'ordre de leur inscription. Quelquies électeurs feulement, entre autres MM. Godard et Muret, porteurs de titres et contrats imporCans, a jknt insisté davantage , ont obtenu Ténumération détaillée des pièces par eux produites.

Maintenant qu'il s agit de rendre les pièces , Tadmînistra^ion en exige reçu. Ckacun applaudirait à cette mè" sure, si elle eût conéentià donner aux citoyens desgaranties qu'elle exige pour elle-même.

. Les électeurs, et surtouit ceux âoignéâ de Château-

(i) M. lé secrétaire général a répondu qu'il of&alt dé portjersur le registre À ce destiné, les demandes de» sieurs Faguet et autres^ et tur rinstance de l'huissier , d'obtenir un ré<jépisséy il a dit que là loi ne l'exigeait pas, et a refusé de signer.

roux, ont eu a souffrir de Tincertitude de l'heure à laquelle ils pouvaient faire inscrire leurs réclamations ; dans les commencemens on entrait à toute heure dans les Bureaux de la préfecture , mais les réclamations ne pouvaient être enregistrées au secrétariat général que de dix heures à" midi; bientôt, et a dater du 27 septembre , il ne fut permis d^aborder les bureaux que de midi à deux heures^ passé cette heure, un factionnaire défendait impérieusement l'entrée de la préfecture en criant d'une manière presqu'inintelligible ; Cestjtni.

Le 3o, la préfecture a été accessible depuis dix heures jusqu'à minuit^ mais depuisce temps on n'y entre plus que de dix heures à midi.

Cependant M. le préfet proclamait qu'il ne désirait rien tant que d'éviter l'es erreurs dans la confection des listes. La Société électorale , confiante dans ses protestations , crut à propos de l'instruire des inexactitudes qu'elle avait cru y remarquer, inconséquence, elle lui écrivit le 10 septembre pour lui signaler quatre-vingt-dix noms que la notoriété publique désignait comme devant faire partie des collèges d'arrondissemens ; dix autres noms, comme devant faire partie du collège de département (i). Cette lettre est restée sans réponse.

(i) A M. U préfet de V Indre, etc.. « L'exactitude avec laquelle ont été rédigées les listes des jurés et des électeurs prescrites parla loi du a mai 1817 , et le désir que vous avez témoigné d'y faire porter tous les citoyens y ayant droit , nous déterminent à vous transmettre des indications qui vous mettront à mém»de vous procurer les moyens de rectifier le petit nombre d'erreurs que nous avons cru remarquer dans la confection des listes. »

(Savaient le$ noms dek éUctetir* à rayer et de feux d in$erire.}

La Société électorale avait remarqué que M. de Lacotardière père était inscrit sur les listes électorales , comme payant 3,i86 fr. 20 cent. On savait qu'il avait abandon- ' né tous ses biens k ses enfans par acte authentique ; que cet acte n'était pas transcrit, mais qu'il était enregistré. Il létait dès lors impossible de se le procurer^ seulement, l'art. 58 ^e laloidu 2a frimaire an 7, accordantaux tiers le droit de compulser les registres du receveur de l'enregistrement^ en vertu d'ordonnance rendue sur requête , on résolut d'obtenir extrait de l'enregistrement de cet acte. En conséquence, M. Duris-Dufresne, d'accord avec ses «dliaborateurs, obint du juge de paix de Châteauroux, le 1 1 septembre 182^, une ordonnance en vertu de laquelle il se fit délivrer extrait de la mention d'enregistrement de l'acte de donation de biens de M. de Lacotardièrc , et immédiatement «nprès , la Société électorale adressa cet extrait dans une lettre à M. le préfet de l'Indre, ei^ date du i4 septembre, en lui demandant justice.

Cependant, le a6 septembre , rien n*annonçalt encore que cette lettre fut parvenue à son adresse, et encore moins que la radiation de M. de Lacotardièrc eût éié effectuée; d'un autre c6té , la clôture de la liste approchait^ et le doute où l'on était ^ au sujet de M. de Lacotardièrc, ne. paraissait pas devoir être éclairçi avant cette clô ure^ pu'sque la liste de rectification du 25 n'avait pas encore ëté aflScbée l'avant-veillc de la clôture de la liste ^ quoi- ^ue l'^irtide 3 de l'ordonnance du 4 septembre 1820 prescrive l'affiche de ces listes dans Ls dix jours. On crut prudent alors de présenter à M. \e préfet une demande . jr^gulière appujée de preuves , et dûment enregistrée au

secrétariat ^énëraj; à cet effet, M. Dafresoe fit demaBdei; au receveur d'enregistrement un duplicata de Textrait dë)à délivré , en vertu de Tordonnance de M. le juge de paix qui Tautorisait à compulser les registres de Tenregistrement. Cettei demande était juste et légale 4 c'e^t avec surprise qu'on a vu le receveur de l'enregistrement s*y refuser positivement.

M. Dufresne se proposait de faire légalement constater ce refus et d'en demander justice, lorsque M. Ytvier, après quelques difficultés , après un refus formel du juge de paix, est parvenu, grâce à une absence momentanée de ce magistrat , à se faire délivrer , par un de messieurs les suppléans dû juge de paix, le vj septembre, ordonnance portant autpiisation de compulser les registres de l'enregistrement au sujet de l'acte de démission de biens de M. de Lacotardière. De ce moment, c'est au nom seul de M. Vivier qu'ont été faites les démarches relatives à AL.de Lacotardière. Sur la présentation de l'ordonnance du suppléant de M. le juge de paix , le receveur de l'enregistrement refusa l'extrait demandé \ ce refus fut suivi , le 2^ septembre , d'une sommation dans laquelle est consignée le nouveau refus du receveur , motivé sur ses graii^ des occupations qui ne lui permettaient pas de délivrer l'extiait avant les' premiers jours du mois d'octobre (1).

(i] «M. le receveur a répondu que ses occapudons ne lui permettaient pas d'obtempérer à la présente sommation , attendu la longueur de l'extrait dont on ordonne la délivrance, ce -qu'il ne poqrra faire que dans les premiers jours du mois prochain. -Sommé de signer sa réponse ou de viser mon exploit, a déclaré ne vouloir faire ni l'on ni ji'aiftre.» '

Alors, afin que M. le receveur de Tenregislrçment ne pût ni prétendre ignorer l'urgence, ni prétexter ,utie inàpossîbilitë par suite de ses occupations, le 28 St'ptembre 1827, M. Vivier, par le miaistère d'un huissier accomj>agné d'un copiste, lui fit faire une nouvelle sommation qui fut sui le de nouvea<iX refus de M. MîgQot (i).

Une plainte contre M. Mignot, dans laquelle les mètûr

' (i) «A la requête du sieur VWier Deslandes,

j*ai y huissier . ........ sigpifié et déclaré à M. Mi-

gnot, receveur "de renregistrement y attendu que sa réponse i ma sommation d'hier , faite à la requête du requérant , porte que le motif de son refus de délivrer sur-le-champ Textralt dont il s'agit à ladite somiûatioD est que son temps ne lui permet pas de le faire avant les premiers jours du .mois prochain ; altendu cependant que k Requérant ^ le plus grand intérêt à c^tenît cet extrait sur-le-champ » puis' qu'il veut en faire usage avant minuit du 3o septembre pour réclamer de ]JL le préfet de Ï^Indre la radiation de H. Robin de Lacotardière père, hidnem'eBt porté' sur là liste du collège électoral de départesnentf et y faite «iriVer, par cette radiation; tonte autre personne y avant droit;

» Attendu que si ledit extrait n'était pas déliv réde suite, la demande ne pourrait plus être formée ni motivée avant la clôture des listes électorales , qui aura Ueu le 3o septembre à minuit , je lui présentais pool* copiste la personne du sieur René Sailé', demeurant à Chft- . tsaurotK, qui offre de faire le relevé du registre' rie l'enregistrement en ce qui concerne l'acte énoncé e)i la requête'du requéramt; sommant mondit sieur Mignot d'accepter ledit copiste , ou de fournir par lui-même l'extrait demandé ; lui déclarant qu'en l'un et l'autre cas le requérant of&e de. payer les dus et droits qid lui seront réclamés.

> M. Mignot a répondu qu'il persistait dans la réponse faite hier, à ma sommation , et qu'il ne pouvait admettre une personne étrangère dans son bureau. Sommé de viser mon exploit ou de signer sa réponse, il a dit ne le vouloir. »

bres de la Société électorale se portaient parties civiles y allait être envoyée à ce s^t à M. le procureur du Roi ^ une requête , afin d'obtenir permission de poursuivre » conformément aux lois , le receveur de l'enregistrement de Châteaurouz, allait être adressée au conseil d*état, lors<qu'enfin le 29, à trois heures du soir « Tapparution soudaine des listes de rectification du i5 a rendu sans objet les poursui:es contre le receveur de rènregistrement, en apprenant que M. de Lacotardiète père ne faisait plus partie des électeurs.

On s'est demandé cependant, en voyant ces expressions en note de la radiation de M. de Lacotardière ( ilajus^ tifié de C abandon de s^s prapriétés à ses en/ans^ , s'il a prévenu ou appuyé les démarches de MM. Duris-Dufresne, ' Vivier et autres \ et dans tous les cas , comment expliquer le silence du préfet et les refus de M. le receveur d'enregistrement, à moÎDS que la fa^le couleur de l'enveloppe du dpssier de M» de Lacotardière n'ait porté jusque dans les bureaux de M* Migaot Tinfluence funeste de sa malheureuse réprobation (i) ?

Une autrie considération non moins puissante détermina j^ n'exercef aucune poursuite contre M. Mignot^ )e courrier du 5 octobre lui avait apporté l'ordre de se rendre y SANS DÉLAI , à plus de cent lieues de ChâteaurouXf àEpiual,

(i) Tomes les pièces de réclamation qui étaient présentées par rintermédiaire de la Société électorale étaient, afin d'ester des désordres ou confusions de pièces, mises en dossier et reTétnes d'un modeste uniforme en papier gris ; on n'a pas tardé À s'apercevoir ^n'il é^ait utile de supprimer runifonne.

jciépartement des Vosges , pour y prendre possession du }>|ireau de cette ville. On assure c[ue les formes impërieu-r ses et pressantes de cet ordre sont três-ëtrangèresauz h il)itudes rëgulières.et lentes de l'administra tien de Tenrejgistrement; quoi qu'il en soit ^ la curiosité puhlique s'est demandée, fort indiscrètement sans doute , si c'était une disgrâce ou un avancement ^ si c'était une punition d'aroir délivré le premier extrait, ou une récompense d'avoir refusé le second*

La Société électorale s'était procuré la preuve que le sieur Yollant-Bidron , originairement inscrit sur les listes électorales comme payant 991 fr. d'impositions, avait vendu son établissement manufacturier par acte authentique du 2 octobre 1826, et que l'impôt de cet immeuble, ainsi que celui d'une grange vendue à M. Godard par acte passé chez M. Huard, notaire , le 24 ^^^"^ i8a6, étaient compris dans les 991 fir. d'impositions attribuées à M. Yollant-Bidron. En conséquence la Société électorale adressa le 3o septembre une requête enregistrée au secrétariat général de la préfecture sous le u* 199, par laquelle on demandait qu'il fàl distrait des impositions attribuées à M. Vollant-Bidron, celles grevant l'établissement et la frange par lui vendues. Cette demande, appuyée de pièces justificatives, n*a été suivie d'aucun arrêté , du moins les sigiiataires n'ont reçu aucune notification , et le dernier tableau de rectification ne contient aucune mention relative à M. VollantBidron.

Des documens positifs ayant appris que M. Pajot de Marcheval, directeur des contributions indirectes , avait quitté le département de Tlndre depuis dix mois, pour

aller exercer les mêmes fonctions dans le département de l'Oise; qu'il éiait porte sur les listes Rectorales de ce dëpartemeat, sous le n* ii 3, la Société électorale adressa le 3o septembre à M. le préfet, uoe demande enregistrée au secrétariat général sous le n'' 193, afin d'obtenir lé radiatîoa de M. de Marcfaeval des lisies électordes de . rindre(i).

(i) . AM.U prifil de. l'InilT^. .

• Le«soiisùgiiés,électeuri,oDtl'boimear devoiurigaaleTleifiiti mÏTaiis : M. de Marcherai a quitté t il y a àix mois , le dépariniKDt de l'Indrepoor aller exercer ses fonctioiû dam le départelneal ib rOùe ; la présomptioii légale eat qa'il a transféré son domicQe éiH et réel dans le dépariemenf oà il habite anjonrd'hm. Anx terma it. l'article 3 de la loi du 5 février 1817, le domicile politique nùtk domicile réel.a'il n'y adéclaratioD contraire. M. de Marcherai n» ■è trODvant pas dans le cas exceptionnel , B transféré son donlcik politiqne duu le département de l'Oise; il y anrait contradirïîoii à le maintenir lur les Lstas électorales du département de ITaoN. M. de Uarcheral n'a aucon droit à être inscrit sm- le* littei dn départemeht de l'IodrCiSan domicile réd n'étant pas dans ced^iu. tement; il faudrait, aux termes de l'article 3 de la loi du S rérW» i8iy, pour <]u'i1 pût]' établir son domicile poliriqne,qn'il y payll** ctioIribDtioDsdirectes;or,ILdeHBrclie*a]nc paiepbud'impotiliaH directes dans ce département ; il n'y a jamaii payé qn« dti inpoMtions personnelles, et mobilières, et, ayant quitté le dépattemeat avant le renouvellement de l'année , il n'a pu légalement être impoic ponr l'année courante dans nn départmieDi qn'il a cessé d'haK». En ouU«, M. de Harcbeval est déa^né mir lei liste* éleeto-alè' comme payant des impoùtions foncières dans le département d%n^ et-Loir. Il résulte, des docnmens qoi nous sont parvenas,qi><i> "° quarante-trois communes dans luqnelle* H. de Marcbeval a décUn payer de* impAts, dans les unes on n'a rien trouvé qni puisse motiTer iTitc jîl.'yaLiou, lijiii, Ici jiiiici, ou a trouvé seulement qadquM

Cette demande étant restée sans réponse et les signataires n'ayant reçu la notification d'aucune décision lé I.I octobre y la Société a adressé à M. le préfet une demande signifiée par acte d'huissier, par laquelle elle réclamait la notification de l'arrêté qui avait dû être pris en repense à la demande relative à, la radiation de M. de Marcheval. Cette nouvelle réclamation est aussi restée jusqu'à ce jour sans réponse (i).

inpoûdoiis tons le nom de madame veuve ValUier d'ArDonvîl|e , que l'on rappose être »a beUe-mère; ce qoî donne à penaer que cette dame aurait pu faire une délégation au profit de son gendre; si cela était y nous croirions devoir vous prévenir que M. de Marchey al a un fils. «

(i) «Les soussignés ont l'honneur de TOUS exposef qu'ils ont fait dé- * poser le 36 septembre au bureau de M. le secrétaire général, une demande en date du même jour, enregistrée sous le n^ 19a , tendante à obtenir la radiation de M. Pajot de Mareheval des listes électorales par le motif que cette personne ayant transféré son dcmiicile réel dnns le département de l'Oise, son doinidle politique s'y trouvait aussi transporté^ aux termes de l'artidie 3 de la loi du 5 février 1817; et par antres motîft déduits en cette demande. Les cinquièmes tableaux de rectification , par leur silence au sujet de M. de Mar^ cbeffll, font soiqpçonner aux soussignés que leur demande a été rejetécuLenr intérêt àcooni^tre positivement celte décision et lef nacktiff qui l'ont fait rendre est aussi manifeste que leur intérêt à la provoquer. Ce qui mtéresse l'ordre public intéresse ^rectement chaque citoyen en particulier; or, il est de l'intérêt de Tor^e public qa'im électeur ne figure pas sans droit sur les listes électorales; c'est vmt illégalité; donc, daqne électeur et chaque citoyen français y mtoe non électeur , a le plus grand intérêt à obtenir la réformation,^ parce que les conséquences de cette inscription ont une influence aftajeure sur la composition du collège électoral de département, et' parité sur k résidiat du vote électoral ; an surplus, TinscriptioD f

La Société à encore ea à réclamer la radiation de M. Gaudo^> avoué au Blanc < qtd était porté sur leé liste* électorales d'arrondissement, comme payant 3 n fr. y 5 cd'impositions, quoi<iu'il eût vendu par acte authentique U plus grande partie de ses propriétés; en conséquence le i8 septembre la Société fit notifier à M. le préfet, par acte d'huissier, une demande afin d'obtenir la radiation de M. Gaodon^ et à l'appui de cette réclamation un extrait de l'enreg^istrement de l'acte -de vente délivré par le. receveur du Blanc en vertu d ordonnancedu joge de paix rendue^ sur requête \ les listes de rectification du 3o septembre ont appris qu'il avait été fait droit à cette demande. Ta notoriété publique désignait M. Delaleuf, receveur général à Châteauroux, comme induement porté sur les listf'S électorales du département , parce que ses impositions) s'élevant en total à 1,7^22 fr. 55c., étaieot

gur les listes électorales, d'on électeur qui s*y tronveporté sans droit, lèse les intérêts d'un électeur, qui devrait y figurera sa place, et, son' ce rapport , on ne peut contester i cet électeur Tintérét et le droit dé demander la radiation d*un électeur injustement porté sur les listes électorales. Ainsi , les soussignés ont eu droit de vous transmettre leur demande du 3o septembre ; ils avaient intérêt à ce que Tarrété pris au sujet de cette demande, fut notifié- à Tun des signataires de ladite réclamation , afin de connaître votre décision, et d'user, s'9 y aiYMt lieu , des moyens de pourvoi autorisés par la loi ; cette notifica* tion, d'ailleurs, devant être, aux termes de Tari. 3 de l'ordonnance on, %n juin 18^7, immédiatement faite aux parties intéressées , les soussignés vous supplient de notifier au moins à l'un des signataires delà demande du 3o septembre précité, l'arrêté par vous pris au sujet de cette demande; duquel arrêté communication sera donnée aux autras signataires par celui qui en recevra communication. »

composées de 900 fr. payés dans le Calvados* Les rensei*i;nemens pi is dans ce département ayant appris qu'il n'exis« tait à la direction des contributions du Calvados aucune imposition sous le nom de M. Delaleuf , la Société fit part de ces documens a M. le préfet^ et h cet effet elle lui écrivit le 3o septembre une lettre qui est restée sans réponse et n'a produit aucun résultat (i).

On avait remaiqué aussi que M. Fourcher; percepteur à Luçay, était inscrit pour une somme de 1 1^8 fr. 96 c. dont 981 fr. 84 c* de patente. II éttit notpire que M. le prince de Talleyrand était seul propriétaire de l'usine pour Lexploitation de laquelle était prise la patente de 981 fr. Ô4 cent., attribuée à M. Fourcher^ on savait que c'était pour le compte du | jopriétaire que AI. Fourcher faisait exploiter cette usine comme sim[)le «gent. Une lettre à ce sujet fut adressé 3 , Hans le courant de septembre , au prince de Talleyrand pour le prier de faire rectifier

(i) « Présumant que par une suite de cet esprit d*é<piité qui vous

« animé^dansla confection des listes électorales de l'arrondissement de

^Hiâteauroux , vous vous empresserez d'accueillir avec bieuYeillance

les renseign^mens de nature à faire rectifier quelqu'erreor , nous

prenons la liberté de vous signaler les faits suîvans :

• Il résulte de renseignemens 'positifs qui nous sont parvenus du département du Calvados, que le nom de M. Delaleuf est entièrement inconçu dans ce département; qu*à la direction des contributions du département du Calvados , on assure ne connaître personne du nom de Laleuf, ou Delaleuf ,micrit sur le rôle.

• En supposant , ce que nous ignorons , que la helle-mère de . M, Delaleuf ait des propriétés dans ce département, il nous serait superflu de vous rappeler que le seul acte qui pût autoriser M. Delaleuf à prendre ses impôts , serait une délégation régulière , et quo madame Brochant de St-Félix, belle-mère de M. Delaleuf» aplitsieur» petits-enfans mAles. » - '

cette eiréor; la Société avait écrit aux mêmes fins à M. le préfet de l'Indre. Soit que cette démarche ait réuisi à faille retrancher de la cote des contributions de M. Fourcher la patente de maître de forges, soit que MM. Fourcher et Tâilejrand aient personnellement produit leurs réclamations , d'après les listes de rectification du 3o septembre , le montant de la patente parait avoir été retranché des impots de M. Fourcher, car il a été rayé du collège de département.

La Société répondait aux questions électorales qui lui étaient soumises ^ elle s'occupait aussi de stimuler les production3 de ceux qui prétendaient avoir droit à être inscrits sur les listes; elle engageait les électeurs à présenter, autant que possible, eux-mêmes leurs productions. Ceux seulement qbe leurs aflfaires ou d^autres moti6 mettaient dans l'impossibilité de rassembler les preuves de leurs droits électoraux et de présenter eux-mêmes leurs pièces à la préfecture , ont été entièrement remplacés par les membres de la société ou leurs correspondans ; les aur très ont individuellement suivi leurs réclamations.

De cinquante-quatre productions faites par Tintermédiaire de la Société, vingt «quatre étiient des justifications transmises pa^r les correspondans^ prouvant le droit d'élec» teurs déjà inscrits ] vingt-cinq étaient des demandés afin d'admibsion au collège électoral d'arrondissement; trois étaient des demandes afin d'admission au collège de département, les réclamans étant déjà inscrits d'office sur là liste du collège d'arrondissement; et deux enfin étaient des demandes afin d'admission an collège d'arrondîsse-»

ment et de département.

Parmi les demandes afin d'admission au collège d'ar* tondissement , onze ont été accueillies, quatorze ont été rejetées. Deux personnes , en produisant les pièces justificatives de leurs inscriptions à la liste , ont été rayées.^ toutes les demandes afin d^admission au collège électoral de département ont été tejetées.

IVoinj de$pen<mnei qui demandaient à être admiêes au collège d'arron^ dissememt et dont les réctamationi oui été rejetée;

Beignier, de Ghiteaurouz.

Basset-Bonjoin , idem,

Suard-Lessîeux , idem l .

Huard- Blanchard, d'Argenton.

Château jeune, û/em* '

Brunet-Pinault , idem.

Thomas Villiers, de Glaize •

Doucet, de Martizaj.

Bernard SJvain, de Saint-Benoit. . '

Delage Silvaio , de^ Levroux.

Turmeau Gilles , idem

Pouradier-Nouzler, de Briantes.

Maillet (Théodore), du Blanc.

Debaral atné, d'Argenton.

Ce dernier demandait en outre à être admis au collège de département ^ cette demande ire trouve rejetée par le refus d'admission au collège d'arrondiissement.

Nomi des éieeteui^ admis au eoiUgt d'arrondissement, rejetés du collège de départepient, et qui demandaient à être inscrits aux deajs'

. eçllég^s.

Delage-Deloucbe, d'Argenton.

Yergne-Barbaud, de CluU.

JJste des électeurs maintenus au collège d'arrondissement ou ils étaient inscrits d'office, mais réjetés du collège de département ok iU demandaitnt à être admis.

Jevarba-Fomlelle , du Blanc.

Letellier, delà Châtre.

Gallerand, idem.

n4>ms dçs électeurs inscrits }l' office qui ont produit des piè^s jastifittUives de leurs inscriptions , et qui ont été rayée.

Mallard- MarceJ., de CliâtîUou.

Tayou'-Dèssausais, de Priantes.

M. Mallard-Marcel^ de Châiillon , inscrit d'office pour 346 francs , a produit des pièces attestant qu*H payait 3i2 fr. 5a c. ; il aï été rayé de la liste électorale.

M. Tayon-*Dèssaussais, de Briantes^ près la Châtre , ins' crild'of&ce pour 553 francs 81 cent., a justifié qti'il ise devait être porté ^e pour Sgo fr. ^4 cent., et que le siitplus de ses impositions devait être compté à Jf. Pouradier-Nousier, son beao-frère, avec qui il avait acheta de communauté , par acte authentique joint aux pièces , une

propriété dont Timpôt était à fort à àttril)ifé à M. Tapa- DesfeàUsàb seul. M. Pooradier deihàndart', aùmayeadë «a part dans Timpot de cette ^t*op'riété réani à trois atitres extraits fôrmaUt en total 3 19 fr. €6 cent, d'imposition^, k iétrâ por^é sUir les liistes électorales d'arrondissemetit. La demande de M. Pourarlier-Noùsier a étërejetée*, M. Taybii- Dewausàis a été rayé de là liste. Ce dorriièr avait , eii i8a4, été aussi porté d'bffieè, pUih rayé, et Farrêtc d^e radiation notifié après la ^lôtarè dé la liste , ce qui avait .ultérieurement paralysé toute réclàihatibn de ^sa part.

Plusieurs arrêtés , uolifiés aux parties^ ont été transmis à la Société électorale. On y remarque une grailde diversité <le jurisprudence. '

L'administration avait fait ihfiprimer les protocoles des exii'aiis et certificats à délivrer par lès^percrptenrs*, eh tête de ces imprimés se trouvait Tâgc des contribuables . La plupart dès électeurs ont cru que cette mention , dûment attestée par le percepteur et certifiée véritable par le maire y les dispensait de produire leur acte de naissance. Chacun se demandait à quoi bon ce certificat, s'U ne devait faire foi de Tâge du contribuable, et cependant, pour certains réclamans,, on s'est contenté die ce:le attestation; pour les autres on a exigé la production de l'acte de na'ssance, et à défaut de cet acte on a rejeté les demandes. On a remarqué auFsi qu'à l'égard de certaines productions, l'administration a regardé le certificat jdu percept(îur attesté véritable par le maire, comme sufâsant pour prouver la mutation de propriété , taudis qu'à i'égard de beaucoup d'autres on a exigé l'acte qui avait ppé^i la niutatioQ de propriété.

— ao —

M. Moreau , ex«notaire à ChâteatirouX) qai avait ma* jnentanémenl Uansféré sa résidence à Paris , mais qui n'y avait jamais fait déclaration de translation de domicile politique , enfin qui récemment est' revenu habiter Cbâteauroux, a réclaiiié son admission sur les listes électorales dç rindre. On a rejeté sa demande, faute par lui d'avoir fait une déclaration dé tianslatioi^ de domicile à Chàteauroux^ le préfet delà Seine avait refusé^ en 18^4 9 ^^ l'inscrire, attendu qu'il n'avait fait aucun acte de trantr latiou de domicile à Paris Où cet électeur peut-il exercer ses droits ? •

M. Pajot de Marcheval , dont on a précédemment parlé, directeur des contributions indirectes , ci-devant à Issouvidun (Indre) et aujourd'hui a Clermont (Oise), a été porté sur les listes électorales du département de l'Indre, où il ne paye aucune contribution foncière^ quoique son dormicile réel ait été transféré dans un autre département et maintenu sur ces mêmes listes , malgré les nombreuses réclamations parvenues à l'autorité.

M. Fix, directeur de la régie de l'enregistrement et des domaines^ par le seul fait de la translation très-récente de son domicile réel dans le dépàrtementde Loir-et-Cher, et Tacceptation des fonctions de directeur de l^enregistre^ment de Blois , a été rayé des listés électorales de l'Indre, où il avait été porté d'office, quoiqu'il paie des contribuitions foncières dans ce départemens.

M* Debaral habite le département de l'Indre notoire:ment depuis seize ans. Il a fait, à la mairie d'Ârgenton, 4e 16 décembre 1817, une déclaration de translation de ^oniicile 3 il est imposé à Argenton pour u^e cote perisoiiv

•^ ftl .,—

pellç ^f 3 fr. jo c, art. 60. Cependant sa demande afia d'admission sur les listes ëlectérales , en date du ^& sepr tembre, a ëtë rejetée par arrêté du 39, par le mo^if qu'il n'a pas son domicile réel dans le département^ qu'il pos- ;sède, dans le département de l'Isère,. commune du Voiro», )ine maison de résidence (c'est une maison de blanchisserie)^ en outre parce qu'il n'a pas fait à la préfecture de déclaration de cLangement de domicile .politique; enfin parce qu il n'a pas présenté avec ses pièces une dt^mandç régulière signée, par lui ou par un fondé de pouvoir y et ce-^pendiant s<;s pièces ont été inscrites sur le registre ^es de-» mandes sous ^le n» 1429 et cependant il a été rendu june décision sur ses productions^ et cependant la plupart des productions, même de celles admises, entr'aptres çejles de AIM. Porcher-LabreuiUe, Pinaalt, etc.^ ont létë présentées sans demandes.

Les décisions relatives à MM. Pebaral, Reiguier, et à pli^ieMrs autres, ont donné lieu à des pourvois et appels ; AI. Devaux , au nom du baneau de Bourges , et M. Dalloz, avocat au conseil d'état , ont donné h la Société ëiictoxale Tassurance qu'ils s'engageaient à suivre les appels et poMrvQÎs sans rien exiger que les déj^oursés les plus in^ dispensables : encore M. Dalloz se charge -t-ril même de l'impression gratuite des mémoires à publier, le tout afin de né pas éloigner par la crainte de dépenses considérables des réclamations bien fondées. La Société se fer^ Jip, devoir de leur transmettre les pourvois ou, appels des ëlec»» teurs, et de répondre à leur généreux désintéressement, <en rivalisant de zèle avec eux pour faciliter aux électeurs les moyens d'obtenir justice»

Fiuaienn rëclamations ont ëtë rèjetées eu ces ternes : V. IL n'y a lieu; quant à présent, et jusque plus cuhples » justifications^ à admettre le réclamant, % Une^aitie de ces chécisioDS ont été signifiées après la clotufe de h liste. Il est vrai (}iYe les li&tes de rectification dd ^5 auraient dû, par lëiîr silence relatif à certains ëlectenrs , mettre les tëelamans à même de hirt de noavelles et plus ample» productions ; mais les listes n*bnt ëtë affichées à Qàr' teaurout que le 29, à trois heures du soir , et par consë-xtuent dans les arrondissetnens , Surtout dans lés communes rurales éloignées, que qUiHques jours n près, c*est-li-dire à une époqiie où les productions ultérieures étaient impos* stbies avant la.cldtcirede la Kste. Cette publication tardive a été légalement constatée par la somm)aition de communi* quier^ ces listes faites au maire de Châteauronx , le 2 j) septembre , à trois heures du soir (t).

Quant aux arrêtés contenant rejet jusqu'à productions si)0isantes , ceux dé ces arrêtés qui n'ont été connus des

(i).« A la requête de MM. Godard ataé, Mnret-Debort , Vivier* {)eslândes, Bertfaud-Boislarge, Daris-Dafreslie, Oelonche-Pémoret,

Paid Diihail; je , InnMÎer. me nùé transporté, accompagné de

M>It Godard, Vivier et Delooche-Pémorec , agissant tant pomr eux que pour les autres requérans, à Thi&tel de la mairie de CbâteauronJ^ où , parlant à lll. Basset , adjoint , j'ai déclaré à M. le maire , qu'aoz termes de l'article III de la loi du s mai dernier, il doit être pubUé te 1 5 aeit de diaque aimée , uxe liste contendbt toutes les pers<mnes qui doivent £ûre partie du jury et des collèges électoraux, on exemplaire de laqntilc liste doit être déposé an secrétariat de diaqae mairie pour être communiqué à toutes les personnes qui le requièrent} .

» Qu'aux termes de l'article 3 de rordonnance royale du 4 septembre

. \ -7- ai — .

parties qa^ par des notifications postérieures à la cîâ^re de h liste, ont donn^ lieu à de noQyqUes«prodactioB# faites à la préfeçt«ire, avec nouvellea demandes ^^ afin d'inscriptipto*

SI'. Turmeau-Gilles, d^ Levrouxy qui se tmuvaît dans ce cas, a, le i5 octobre ,.fait depo8er-.de nouvelles pièces, avec deniande d'inscription sqr les listes électorales^ sur la simple présentation des pièces , elles ont été enregistrées. Le résultat de cette demande n'est encore pas parvenu à la connaissance de la Société électorale. ^

Les listes du 3o septembre , qui ont été affichées I^ 5 octobre , contenaient ausisi plusiet^rç inscriptions nou« velles dont la Société électorale a cru devoir Réclamer la radiation de M, le préfet* Malgré la clôture de la liste, l'inscription n'ayant pu être connue avant cette clôture,' la Société électorale n'a pas jugé à propos de s'adresser

I Sao , à laquelle il est référé par l'article IV âe Tordonnaoce âvi i 17 juin dernier , un tableau de rectification doit être publié de la même manière tous les dix jours ;

• Que la liste générale ayant été publiée le 1 5 août dernier, un ' tilblean de rectification a ét^ publié sous la date du 1$ Septembre com'ant ; que les requérana ont int'rêt de connaître les cbangemens, ' additions et rectifications portés sur lé tableau qui a d& être alffîché " le »$ de ce mois;

• Pourquoi j*ai sommé M. le maire, en parlant comme dessus, de donner aux susnommés communication du tableau qui a d{^ être déposé comme il est dit ci-deesas, au secrétariat de la mairie, et dont ' ils n'ont pu trourer l'affiche aux lieux accoutumés. Lequel, en ptrltni comme dessua, a fait réponse qu'il ékUt dans l* iiàpp9S%biiH4^ de €(^mmwiiq^m* U Ikie dont ii e»t quêêtion, puisqu'ell» n*a pa$ e$£fir^ Mé iranêmiêê à (a nmirU, et il a •igné, pour U niainy abunt, •igné BAsa£T* »

au conseil d'état, parce qu'il n'existdit aucan atrété motivé duquel elle pût demander la réfonnation, et parce qu elle a cru prudent d'épuiser le premier degré de juridiction avant de s'adresser à l'autorité supérieure.

En conséquence, le 1 1 octobre , la Société électorale^ fait signifier à M. le préfet une demande tendante à la radiation de M, Beausire ( Paul-Hector ) , inscrit sur le cinquième et dernier tableau de rectifiction , affiché le 5 octobre, comme payant 45o francs de contributions foncières dans le département de l'Indre, sans aucune autre espèce d'impositions, ni dans l'Indre ni ailleurs. La Société a produit, à l'aj pui de sa demande, un extrait de la matrice desr rôles, délivré à la direction des contributions, attestant que M. Beausire ne paie que ^4 francs dans le département de Tlndre (i).

A cette pièce était joint un autre extrait attestant que madame veuve Beausire , mère du contrôleur de ce nom, ne payait que 8 francs 65 centimes d*im positions, e* la preuve que le beau-père de M. Beausîic était vivant, puis-

(i) « Extrait de la matrice du r6le unique des quatre contrihutioiiff^ 'directes de la commune d'hsoudun , pour l'an 1837 , article sSs. J&I. Beausire, Paul-Hector, contrôleur des contributions directes aux Quatre-Vents. Contributions personnelles et mobilières. Taxe personnelle, 3 francs 54 c; taxe mobilière, ao fr. 4^ c^averlissement o5 c. ; total la somme de a 4 ^f* o5 c. Le directeur descontribulions directes certiGe l'extrait ci-dessus conforme à la matrice ;

» Certifie en outre que M. Beausire sus-dénommé, n'est porté sous son nom personnel, pour aucune autre contribution que ce 9oit 4ani les râles d'aucune autre commune de ce département, pour l'an 1827. A Cbâteauroux , ce 6 octobre 1827. Pour le directeur de» •ontributions en congé , signé Barrej. ■

^u'il était inscrit sur le même tableau de rectificatif], sous le n* 3i2y ce qm excluait toute idée possible d'une délégatioB d'impositions, faite au profit de M. Paul Beausire.

LaSadété électorale a encore réclamé de M. le préfet la réduction des impositions attribuées à H. Falaise, qui se trouve aussi inscrit sur les listes de rectification du 3o septembre , comme payant en total 1,21 4 &• 94 <^^^^* d'impositions, dont 6^5 dans le département d'Indre-et- Loire. U est de notoriété publique » à Châteauroux, que les propriétés que Bi. Falaise a possédées dans le départetement d'Indre^t-Loire avaient été recueillies par lui dans la succesjion d'un de ses oncles; que ces propriétés ont été , sous son nom et par des mandataires , vendues en détail, en presque totalité, dans le courant des mois de mai et juin 1826 et 1826; que le produit de ces ventes, passées toutes- devant li* Dronin, notaire à Champtgny^ ^'élève à environ 106,000 francs; enfin qu'il reste encore un dixième de ces propriétés non vendues. C'est en vertu de ces ventes que la Société électorale a demandé là réduction des impositions payées. par lA^.Fal^ze daiM le département d'Indre-et-Loire , d'environ neuf dixièmes , ealui donnant connaissance de cette démarche , qui aurait pour résultat de le faire éliminer du collège de dé^ panement.

Cette demande et la précédente ayant été portées à la préfecture le 10 octobre, avec la pétition tendante à obtenir la notification de l'anété pris k l'égard de M. Pajot de Harcheval , en a refusé verbalement de les inscrire , «attendu la clôture de la liste électorale et la clôture du

registre déstiaé à inscrire les dem^^ndesieladves ai^iëlectiofis. Geite circoastance a .nécessité l« BOtifijoadon à M^,.Ie préfet^ par acte d'Iiiiui^si^, des trois demandes dont nous venons de parler.

, li^s membres, de îa l^ociété éiectipi{a|e espèrent plus de ^upcès de ces deinandes que de ceUoftj^lécédeBtes, dans <;e s^DS qii'ib se flatteçit que leurs droits et. leurs intâréts m se;reQ^ plus mé|CoiiBU$ ^ et^ qa'on ne se; reCbaera pas plus lopç^temps a lear;iigtifiei le^ tépons^B ou arrêtés dus,, aux termes de Tordoiikiance du iS }éîUet xi^i^ à tout. électeur rëf^lamafit 3 dus ausel à. tout. Français ma^ I^UF/ d après le; ^^pit- qu'a tiout. ckajBOL dei sollkâter le maintien des loiset de l'ordi(e public jieii dauam termes, de rédanoie;* ^a )u$tice , dpat le déni pioloflg^ «Hfiûtoe' w crime pt^yfi et puni .par nos lok pénales.

Electeurs d<$ fludre, éi la Spciëté âtofteraled^ ée às^ parten^nt a^pi^iJkfoitpour.lemainlieii de vas droits^ elte a du moilnç c^tC; co^ola^on de. n'avoir rien néf^gé de ee qu'il lui éta|t possible de. faire ^ans vos intéxâtsj •

- CUiteaitfoaxj le 16 octobre iS^^T^. *

GÔDARP àiné;T)lIBlS-DtJFB£S]l£; L. MtlEET . D£ JSoRT; L. B£RTBÂND.-B0l3BiLBQ£y

' P. DùHAii;; &^ 1izwvçgxi^2ÉjÊpMS7

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