C£NT ANS DE RÉPUBLIQUE

voir ne participe à la coBclusion des traités. La Chambre des représentants n'a nulle qualité ponr intenenir, fut-ce indirectement, sous prétexte de contrôle financier. Elle est obligée, par Tesprit sinon par la lettre de la Constitution, i voter les sommes d'argent que peuvent nécessiter les conventions diplomatiques. Tout traité, signé par le président et ratifié par le sénat, devient partie in* tégrante de la loi suprême ; les actes du Goii^rès doivent s'y conformer.

En 1795, une vive controverse s'éleva sur ce point de droit constitutionnel à l'occasion d'un traité avec l'Angleterre. Certains articles exigeaient des ouvertures de crédits, et se rattachaient ainsi au domaine essentiel de la Chambre. Les représentants prirent ce biais ; ils affichèrent le dessein de discuter ces dépenses spéciales, et de les interdire au besoin, comme toute dépense ordinaire. Suivant eux, les privilèges fondamentaux de la Chambre se réduisaient à néant, si son consentement n'était pas demandé avant la ratification définitive, chaque fois que le traité devait avoir pour conséquence ultérieure un vote de fonds, ou même une intervention législative quelconque*.