Mise en accusation des fonctionnaires publics

S93 APPE5DICE.

réunion de la législature qui pourvoira alors à la vacance des sièges.

Nul ne pourra être sénateur s'il n*a atteint l'âge de trente ans, s'il n'a été neuf ans citoyen des États-Unis, et s'il n'est, au moment de son élection, habitant de l'État pour lequel il sera choisi.

Le vice-président des États-Unis sera président du Sénat, mais il n'aura pas le droit de voter, si ce n'est en cas de partage égal des voix.

Le Sénat choisira ses autres dignitaires ou employés ainsi qu'un président pro tempore^ en cas d'absence du vice-président ou lorsque celui-ci exercera les fonctions de président des États-Unis.

Le Sénat aura seul le pouvoir de juger tous les cas A'impeachment. Quand il siégera pour cet objet, ses membres seront tenus au serment ou à l'affirmation. Si le président des États-Unis est mis en jugement, le Chief Justice^ présidera; et aucun accusé ne sera déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les jugements rendus en cas i^impeackment n'auront d'autre effet pour le condamné que la destitution et l'incapacité de remplir aucune fonction honorifique, de confiance ou salariée relevant des États-Unis; mais le condamné pourra néanmoins être poursuivi,jugéetpuni conformément à la loi par les tribunaux ordinaires.