Président de la Cour Suprême des États-Unis

SecHo7i I V. Le temps, le lieu et le mode des élections des sénateurs et des représentants seront réglés dans chacun des États par leur législature respective ; mais le Congrès pourra en tout temps, par une loi, changer ces règlements ou en faire de nouveaux, excepté en ce qui concerne le lieu où les sénateurs doivent être choisis.

Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre, à moins que lui-même ne fixe par une loi un jour différent.

Section V. Chacune des deux Chambres sera juge des élections et vérifiera les pouvoirs et qualifications de ses propres membres ; et la majorité de chacune d'elles constituera un quorum suffisant pour traiter les affaires; mais, au-dessous de ce quorum, les membres de chacune des deux Chambres pourront s'ajourner de jour en jour et pourront être autorisés à forcer les membres absents à prendre part aux séances, et cela en telle manière et par telles pénalités que chaque Chambre pourra déterminer.

Chaque Chambre pourra faire son règlement, punir ses membres pour conduite désordonnée, et, à la majorité des deux tiers, expulser l'un de ses membres.

Chaque Chambre tiendra un journal de ses actes et le publiera de temps en temps, réserve faite de ce qu'elle jugera devoir rester secret; et les oui et les non des membres de chaque Chambre sur une question

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quelconque seront, i U demande d^ia einqoième de« membres présents, consignés au joumaL

Aucune des deux Chambres, durant la session du Congrès, ne pourra, sans le consentement de Tautre, s'ajourner à plus de trois jours ni se transférer dans un autre Heu que celui où siégeront les deux Chambres.

Section VI, Les sénateurs et les représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor des États-Unis. Bans tous les cas, sauf ceux de trahison, de félonie et de violation de la paix publique, ils jouiront du privilège d*étre exemptés de toute arrestation, soit pendant leur présence à la session de leur Chambre respective, soit en s'y rendant ou en en revenant; et relativement à n'importe quel discours ou débat dans l'une ou l'autre des deux Chambres, ils ne pourront être tenus d'en rendre compte dans quelque autre lieu que ce soit.

Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le temps pour lequel il a été élu, être nommé à aucun emploi civil relevant des États-Unis, qui aura été créé ou dont les émoluments auront été augmentés pendant ce même temps; et quiconque tient un emploi relevant des États-Unis ne pourra être membre d'aucune des deux Chambres tant qu'il le conservera.

Section VIL La Chambre des représentants aura l'initiative do tous les bills établissant des recettes ; mais le Sénat pourra proposer ou approuver des amendements, comme au styet des autres bills.

Tout bill adopté par la Chambre des représentants et le Sénat, sera, avant de devenir loi, présenté au président des États-Unis ; celui-ci le signera s'il Tapprouve; sinon, il le renverra avec ses objections à celle des deux Chambres qui en aura eu l'initiative, laquelle G ii ambre consignera intégralenlent les objections dans son journal et procédera à une discussion nouvelle. Si, après cette seconde discussion, les deux tiers de ladite Chambre se prononcent en faveur du bill, celui-ci sera envoyé, avec les objections du président, à l'autre Chambre qui à son tour le discutera de nouveau ; et, s'il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, le bill deviendra loi. Mais toujours en pareil cas, les votes des deux Chambres seront donnés par oui et partton, et les noms des votants pour ou contre le bill seront inscrits respectivement sur le journal de chaque Chambre. Si un bill quelconque, après avoir été présenté au pi é^ideril, n'est pas renvoyé par lui dans le délai de dJK jours (les dimanches non compris), ce bill deviendra loi, tout comme si le président l'avait signé, à moins que le Congrès en s'ajournant n'en empêche le renvoi ^ auquel cas le bill ne deviendra pas loi.

Tout ordre, toute résolution, ou tout vote pour lesquels Tapprobation du Sénat et de la Cltaïubre des représentants sera nécessaire (sauf la question d'ajournement) devront être présentés au président des États- Unis et approuvés par lui avant d'avoir plein efTel; en cas de désapprobation par le président, ils devront être

AJO APPENDICE.

votés de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants conforcnément aux règles et conditions prescrites pour les bills.

Section MIL Le Congrès aura le pouvoir :

D'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et accises pour payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien général des États-Unis; mais tous droits, impôts et accises seront uniformes dans toute l'étendue des États-Unis ;

De contracter des emprunts sur le crédit des États- Unis;

De régler le commerce avec les nations étrangères, et entre les divers États, et avec les tribus indiennes ;

D'établir une règle uniforme pour la naturalisation et des lois uniformes sur les banqueroutes dans toute rétendue des États-Unis ;

De battre monnaie, de régler la valeur des monnaies nationales et étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures;

De pourvoir au châtiment de la contrefaçon des valeurs fiduciaires et de la monnaie courante des États-Unis;

D'établir des bureaux de poste et des routes de poste;

D encourager les progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, le droit exclusif sur leurs découvertes et écrits respectifs ;

ÀPP£NDICE. 4U1

De constituer des tribunaux inférieurs à la Cour Suprême;

De définir et de punir les crimes de piraterie et de félonie commis en haute mer et les offenses contre le droit des gens ;

De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et d'établir des règles concernant les captures sur terre et sur mer;

De lever et d'entretenir des armées; mais aucune allocation pécuniaire à cet usage ne sera faite pour un terme plus long que deux ans ;

De créer et d'entretenir une marine ;

D'établir des règles pour le gouvernement et Tadministration des forces de terre et de mer;

De pourvoir à l'appel de la milice pour exécuter les lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;

De pourvoir à l'organisation, à l'armement et à la discipline de la milice, et au gouvernement de telle partie de la milice qui pourra être employée au service îles États-Unis, en réservant aux États respectivement la nomination des officiers et le pouvoir d'exercer la mi^ lice conformément à la discipline prescrite par le Congrès;

D'exercer exclusivement le droit de législation, dans tous les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui, parla cession des Étals particuliers et l'acceptation du Congrès, pourra devenir le