I. ÎG

4Câ APPENDICE.

siège du gouvernement des États-Unis, et d*exercer pareille autorité sur tous lieux acquis par achat, avec le consentement de la législature de TÉtat où ils se trouvent, pour la construction de forts, magasins, arsenaux^ chantiers et autres établissements d^utilité publique ;

Et de faire toutes lois qui seront nécessaires et convenables pour l'exercice des pouvoirs ci-dessus énumérés et de tous les autres pouvoirs dont cette Constitution a investi le gouvernement des États-Unis, ou Tun quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires..

Section fX. L'immigration ou l'importation de telles personnes que Tun quelconque des États actuellement existants jugera à propos d'admettre, ne sera pas prohibée par le Congrès avant Tannée 1808, mais une taxe ou droit n'excédant pas dix dollars par personne pourra être imposé sur celte importation.

Le privilège de Vhabeas corpus ne sera pas saspendu, si ce n'est lorsque, en cas de rébellion ou d'invasion, la sûreté publique l'exigera.

Aucun bill à'attainder ni aucune loi ex post facto ^ ne pourront être votés.

Aucune capitalion ou autre taxe directe ne sera établie, si ce n'est proportionnellement au census ou dénombrement ci-dessus prescrit.

Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des articles exportés d'un État quelconque. Aucune préférence ne