Lois rétroactives en matière criminelle

sera donnée aux ports d'un Etat sur ceux d*un autre par des règlements commerciaux ou fiscaux; et Jes navires à destination d'un État ou partis de Tun û'mx ne seront pas obligés de faire enregistrer leur entrée ou leur sortie dans un autre, ni d'y acquitter des droits.

Aucune somme d'argent ne sera tirée du Trésor si ce n'est en conséquence d'affectations spéciales, fixées par une loi; et de temps en temps un état et un compte réguliers de toutes les recettes et dépenses publiques seront publiés.

Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États- Unis, et aucune personne remplissant une fonction salariée ou de confiance sous leur autorité ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de présent, d'émolument, de fonction ou de titre quelconque d'un roi, prince ou État étranger.

Section X. Aucun État ne pourra contracter de traité, d'alliance ou de confédération ; ni accorder des lettres de marque et de représailles ; ni battre monnaie ; ni émettre du papier fiduciaire ; ni donner cours, pour le payement des dettes, à autre chose que la monnaie d'or et d'argent; ni passer aucun bill i'attamder, aucune loi ex post facto, ou aucune loi infirmant tes obligations des contrats, ni accorder aucun titre de noblesse.

Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir des impôts ou des droits quelconques sur les importations ou exportations, à l'exception de ce qui

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lui seraabsolament nécessaire pour rexècution de ses lois d^inspection; et le produit net de tous droits et impôts établis par un État sur les importations ou exportations sera mis à la disposition du Trésor des États-Unis; et toute loi de cette nature sera sujette à la revision et au contrôle du Congrès.

Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir aucun droit de tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix, contracter aucun arrangement ou accord avec un autre État ou avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, sauf en cas d'invasion effective, ou de danger assez imminent pour n'admettre aucun délai.