‹ Cent ans de république aux États-UnisChapitre 85 sur 166 · Woodrow WilsoD, Congressional Government, p. 52 et · texte numérisé non relu

Woodrow WilsoD, Congressional Government, p. 52 et

nation de la majorité parlementaire est partiellement limitée*.

De son côté, dans les affaires soumises à sa juridiction, le juge américain exerce le droit de se prononcer sur la constitutionnalité des lois. Il définit donc indirectement le domaine des législateurs et réprime leurs écarts, à une condition pourtant, c'est que sa suprématie dogmatique soit acceptée. Or cette condition indispensable ne paraît nullement remplie. A part même les difficultés pratiques d'application, reste une question de doctrine, très controversée. Que valent en principe les interprétations judiciaires? Portent-elles audelà du terrain précis de la cause jugée ? Obligentelles pour l'avenir et d'une manière générale les autres pouvoirs? Ceux-ci ont toujours revendiqué respectivement la même faculté d'interpréter le texte constitutionnel. Loin d'être des règles obligatoires, les opinions motivées des cours de justice prennent ainsi le caractère d'avis officieux, de consultations bénévoles, dont les conclusions peuvent être admises ou rejetées. En outre, le Congrus garde la haute main sur l'organisation judiciaire; l'ayant établie par l'acte de 4789, il est

Page 1