LOI SDR L’EXERCICE DE LA MÉDECINE

TITRE PREMIER

Art. 1er. Nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est muni dun diplôme de docteur en médecine, délivré par le Gouvernement français, à la suite d’examens subis devant un établissement d’enseignement supérieur médical de l’État (Facultés, Écoles de plein exercice et Écoles préparatoires réorganisées conformément aux règlements rendus après avis du Conseil supérieur de l’instruction publique).

Les inscriptions précédant les deux premiers examens probatoires pourront être

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France qu’à la condition d’y avoir obtenu lé diplôme de docteur en médecine, de dentiste ou de sage-femme, et en se conformant aux dispositions prévues par les

Des dispenses de scolarité et d’examen pourront être accordées par le Ministre, conformément à un règlement délibéré en Conseil supérieur de l’instruction publique. En aucun cas, les dispenses accordées pour l’obtention du doctorat ne pourront porter sur plus de trois épreuves.

Art. 6 . Les internes des hôpitaux et hospices français , nommés au concours et munis de douze inscriptions, et les étudiants en médecine dont la scolarité est terminée peuvent être autorisés à exercer la médecine pendant une épidémie et à titre de remplaçants de docteurs en médecine ou d’officiers de santé.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département, est limitée à trois mois; elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Art. 7 . Les étudiants étrangers qui postulent , soit le diplôme de docteur en médecine visé à l’article 1er de la présente loi, soit le diplôme de chirurgien-dentiste visé à l’article 2 , et les élèves de nationalité étrangère qui postulent le diplôme de sage-femme de î" ou de 2e classe visé à l’article 3 , sont soumis aux mêmes règles de scolarité et d’examens que les étudiants français.

Toutefois il pourra leur être accordé, en vue de l’inscription dans les Facultés et Écoles de médecine, soit l’équivalence des diplômes ou certificats obtenus par eux à l’étranger, soit la dispense des grades français requis pour cette inscription, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l’étranger.

Art. 8. Le grade de docteur en chirurgie est et demeure aboli.

Art. 9. Les docteurs en médecine , les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le mois qui suit leur établissement, de faire enregistrer, sans frais, leur titre à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du Tribunal civil de leur arron-

Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du titre dans le même délai.

Ceux ou celles qui, n’exerçant plus depuis deux ans, veulent se livrer à l’exercice de leur profession , doivent faire enregistrer leur titre dans les mêmes conditions.

Il est interdit d’exercer sous un pseudonyme les professions ci-dessus, sous les peines édictées à l’article 1 8.

Art. 1 0. Il est établi chaque année dans les départements , par les soins des préfets et de l’autorité judiciaire, des listes distinctes portant les noms et prénoms, la résidence, la date et la provenance du diplôme des médecins, chirurgiens-dentistes et sagesfemmes visés par la présente loi.

Ces listes sont affichées chaque année, dans le mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées en sont transmises aux Ministres de l’intérieur, de l’instruction publique et de la justice.

La statistique du personnel médical existant en France et aux colonies est dressée tous les ans par les soins du Ministre de l’intérieur.

Art. 11. L’article 2272 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit :

«L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent;

« Celle des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands ;

« Celle des maîtres de pension, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage;

« Celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le payement de leur salaire;

« Se prescrivent par un an.

« L’action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. »

Art. 12. L’article 2101 du Code civil, relatif aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu’il suit dans son paragraphe 3 :

« Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu’en ait été la terminaison , concurremment entré ceux à qui ils sont dus. »

Art. 13. A partir de l’application de la présente loi, les médecins, chirurgiensdentistes et sages-femmes , jouiront du droit de se constituer en associations syndicales , dans les conditions de la loi du 2 1 mars 1 884 , pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l’égard de toutes personnes autres que l’État, le département et les communes.

Art. 14. Les fonctions de médecins experts près les tribunaux ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine français.

Un règlement d’administration publique revisera les tarifs du décret du 1 8 juin 1811, en ce qui touche les honoraires, vacations, frais de transport et de séjour des médecins.

Le même règlement déterminera les conditions suivant lesquelles pourra être conféré le titre d’expert devant les tribunaux.

Art. 1 5. Tout docteur, officier de santé ou sage-femme, est tenu de faire à l’autorité publique, son diagnostic établi, la déclaration des cas de maladies épidémiques tombées sous son observation et visées dans le paragraphe suivant.

La liste des maladies épidémiques dont la divulgation n’engage pas le secret professionnel sera dressée par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis de l’Académie

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cine et du Comité consultatif d’hygiène publique de France. Le même arrêté mode des déclarations desdites maladies.