VENTE A L* AMIABLE

Ijx Chambre du Conseil n*a ni à apprécier ni à examiner la délibéra' tion d*un conseil de famille qui autorise une tutrice à vendre i Camiablê un établissement industriel. (V. Observ., n<»" 473, 474.)

« Le Tribunal,

« Attendu qne la délibération du conseil de famille des mineun Goh... dits Will... Rog;... a pour objet d*autonâer la tutrice à céder à l'amiable, moyennant 100,000 fr. , rétablissement de dentiste que tenait leur père, avec les marchandises, le matériel et Tachalandage qni y sont attachés ^

« Attendu que cette délibération , n'ayant trait qu'à une ?aleiir mobilière comprise pour partie dans la suocesnon du père des mineurs, n'est point au nombre des actes que le Tribunal a raîssioa d'examiner et d'apprécier sur simple requête;

» Qu'ainsi, bien que la mesure projetée paraisse ne point léser les intérêts des mineurs, il n'y a lieu de l'homologuer ;

« Rejet »

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 23avrill853.) Décision conforme, 3 juin 1853.

(N« 22.) — LEGS. — ACCUMULATION DES INTÉRÊTS. — CRÊAKa