POUVOIR DU TUTEUR

Vautorisation de la Chambre du Conseil ne doit intervenir que Ionqu'il s'agit de la cession ou de la vente de droits immobiliwrs appartenant à des mineurs.

Lorsqu'il s'agit de la liquidation des droits du mineur dans une Uh ciété de commerce, et d'un abandon à forfait des créances de eeU« société, l'approbation du conseil de famille suffit pour couvrir^ éce sujet, la responsabilité du tuteur.

lÉlUÉtJttS. W1

« Lé Tribunal,

« Attendu que i6 Gode d? il n'exigé l'hGUfftriôgaltîcm da Tribanal que pour les délibérations de conseils de famille qui se rattachent à la vente ou cession de droits immobiliers appartenant à des mineurs;

« Que la veuve Mes..., en sa qualité de tutrice de sa Glle, peut traiter avèt sôil bràti-frèré, et fîxcf , de conceH avec lui, les sommes mobilièresqui reviennent à la mineure dans la liquidation de la société pour Texploitalion d'un fonds de commerce de marchand-éditeur de musique, qui avait existé entre les deux frères ;

« Qu*il en est de même de l'abandon qu'elle lui fait des créances de la société, moyennant le payement de moitié de la valeur de ces créances;

.« Que de pareils actes rentrent dans les pouvoirs de la tutrice, et que faits avec l'approbation du conseil de famille^ sa responsabiliié est mise à couvert par cette délibération, qui, se rattachant à la ciùsioa de droits, purement mobiliers, n'a pas besoin [d'être honoQfegnée par le Tribunal ;

« Rejette, etc. »

(Gh. duGoflseil^Trib. delà Seine^ 28 décembre lil9.)

(N* 20.) — SUCCESSION. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. AUTORISATION DÉ LA CHAMBRE DU CONSEIL.

La Chambre du Conseil peut autoriser la vente d*un fonds de com^ mette dépehidht d^wie suceessiàn ééhue à lifi irihieitr, (V. 6baèr\ . contraires, n®* 473, 474.)

c Le Tribunal, .

c Attendu que l'intérêt des mineurs Leg... démande qu'il soit procédé à la vente du fonds de commerce de limonadier dépendant de la succession de leurs père et mère ;

« Que la condition de payer la totalité du prix comptant pourrait écarter des enchérjsseijrs ; qu'il y a lieu par conséquent d'autoriser le tuteur à accorder des délais pour partie de ce prix ;

c- Qil'îl est vrai que les mineurs Leg... n'ont pas pris qualité dans la succession, mais qu'il s'i^t d'une vente mobilière ;

« Qu*il y a lieo par conséquent d'accorder au tuteur la permisidon de vendre ledit fonds, sans attribution de qualités ; « Homologue , etc. »

(Ch. du Conseil , Trib. de la Scîhc , 10 janvier 1831.)