ALIÉNATION

La délibération du conseil de famille qui autorise Valiénation d'une créance, garantie par une inscription hypothécaire, tie doit pas être homologuée par la Chambre du Conseil. (V. Observ. contraires, n»558.)

« Le Tribunal ,

« Attendu que l'article 457 du Code Napoléon détermine les cas dans lesquels le Tribunal doit connaître de l'administration du tuteur, et homologuer une délibération du conseil de famille ;

« Qu'il s'agit, dans le cas proposé, de l'aliénation d'une créance, que cette créance , bien que le payement en soit garanti par une hypothèque , est mobilière ;

« Qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal d'exprimer s'il convient ou non d'homologuer la délibération ;

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 24 janvier 1855.) Décision conforme, 28 mai 1853.