HOMOLOGATION

Le tuteur qui fait un bail de dix-huit ans doit être autorisé par une délibération du conseil de famille laquelle doit être homologuée.

e Le Tribunal,

« Attendu, quant à la recevabilité, qu'il s*agit pour le tuteur de consentir, au nom de la mineure , un bail de dix-huit ans et neuf mois; que ce contrat excède les limites des actes d'administration et doit être considéré comme rentrant dans la règle posée par les articles U51 et 658 du Gode Napoléon ;

* « Attendu au fond, qa'il est suflBsamment établi qoe ce long bail est dans Tintérôt de la minenre ;

« Hoofiologoe purement et simplement la délibération da conseil de famille de la mineure Thirion du 11 janvier 1855 poar être exécutée selon sa forme et teneur. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 1*^ février 1833.)