FAMILLE. — HOMOLOGATION

Un office n étant pas dans le commerce, Varticte 452, qui exige la vente aux enchères des objets mobiliers appartenant à des mineurs, ncst pas applicable aux offices ministériels.

La vente à l'amiable de cette nature de propriété doit être autorisée par une délibération du conseil de famille, homologuée par k Chambre du Conseil. (V. Observ. conformes, n° 563.)

« Le Tribunal ,

« Attendu que la délibération du 16 avril 1853 a ponr objet d*autoriser la veuve P... en sa qualité de tutrice de ses eafaats mineurs, h vendre, moyennant 6,000 fr., la charge d'huissier prè» le Tribunal de Vendôme, que possédait son mari ;

« Attendu qu'aux termes de Tarticle 452, le tuteur doit vendre aux enchères les objets mobiliers appartenant à ses pupilles ; mais que cette disposition n'est point applicable aux offices ministériels qui , à proprement parler, ne sont point dans le commerce , et ne peuvent par conséquent être vendus aux enchères;

« Attendu que les traités qui interviennent relativement aux offices ministériels ne sont valables qu'autant que le successeur désigné est agréé par l'Empereur; que de là résulte l'obligation d'observer les formalités prescrites par le gouvernement pour que la nomination du successeur puisse être proposée ;

« Attendu qu'au nombre de ces formalités est la délibération da conseil de famille autorisant la tutrice, et l'homologation de cette délibération ;

• Attendu que l'avis émis par le conseil de famille eut évidenb ment dans l'intérêt des mineurs;

MINBURS. 556

« Homologue la délibération dont il s*agit pour être exécutée suivant sa forme et teneur. »

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 1" juin 1853.) Décision conforme, 12 janvier 1848.