N° 57.) — OFFICE. — VENTE. — CONDITIONS

La Chambre du Conseil ne doit prononcer l'homologation de la délibération du conseil de famille qui autorise la cession d'un office qu'autant que les conditions de la vente sont énoncées avec précision. (V. Obaerv., n* 563.)

« Le Tribunal,

« Attendu que la délibération du 2 mai 1853 a pour objet d'autoriser le tuteur des enfants Ham... à vendre, moyennant 12,000 fr., k Wintreber Deron Toffice d'avoué à Lille, dont leur père était titulaire, et même à vendre à tout autre candidat, moyennant tel prix qu'il jugera le plus avantageux pour lesdits mineurs;

« Attendu qu'en pareille matière, le Tribunal ne doit statuer que sur un projet dont les conditions sont énoncées avec précision ;

« Attendu que l'article 955 du Code de procédure ciflle n'est applicable qu'aux immeubles;

- Attendu que le prix de 12,000 fr., oCfert par Wintreber Deron est convenable;

« Homologue la délibération susdatée , mais seulement en ce qu'elle autorise le tuteur à céder l'office de Ham... à Wintreber Deron, moyennant 12,000 fr. ; ordonne, etc. ;

« Dit que, quant au surplus, il n'y a lieu d'homologuer. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 25 juin 1853.)