N** 58.) — SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — TRANSACTION

AUTORISATION

Le tuteur peut être autorisé à transiger ^ alors même que les valeurs qui font l'objet de la transaction dépendent d'une suoemsion bénéfieiairemeni acceptée au nom du mineur.

« Le Tribunal ,

R Attendu que les mineurs S... sont héritiers bénéficiaires de leur mère : que cette qualité ne peut faire obstacle à ce que leur tuteur soit autorisé, en se conformant aux dispositions de la loi , à transiger avec les entreprises des Jumelles- omnibus et des Boulonnaises ;

« Qu'en effet , toute succession échue à des mineurs doit être acceptée sous bénéûce d'inventaire ;

« Que cette mesure est prescrite, impérieusement par la loi; que leur qualité de bénéficiaire est donc forcée;

« Que l'article 467 du Code civil permet au tuteur de transiger, au nom du mineur, en observant certaines formalités ; que cet article est conçu d'une manière générale;

« Qu'il n'admet aucune distinction entre les casoù la transaction porte sur des objets dépendants de l'hérédité, et les cas où elle se rattache à des objets étrangers ;

« Qu'il suit, nécessairement, des dispositions de cet article qae le législateur, qui avait imposé aux mineurs l'acceptation bénéficiaire, a entendu leur donner le pouvoir de transiger sur les objets composant la succession, puisqu'il ne résulte delà loi aucune disposition qui s'y oppose ;

« Attendu, au surplus, que la transaction est dans l'intérêt des mineurs ;

« Autorise les mineurs S..., etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. delà Seine, 6 mars 1851.)