N» 15.) —IMMEUBLES. —INSUFFISANCE DE REVENUS. — VENTL

— RENTES SUR L*ÊTAT.

Lorsqu*il est établi que Us biem sont, à raiêon des charges qui let grèvent, des réparations et de l'incertitude des produite, intujfismtt pour subvenir aux besoins de Vinterdit, la Chambre du Conseil peut autoriser la vente de ces biens et Vemploi de la somme qui doit en provenir en acquisition de rentes sur VEtat.

« La Goar,

« Goniddérant qu*U résulte, tant des délibérations da conseil de famille que des documents produits à la Cour, que )m biens immeubles dont Taliénation est demandée par le tuteur à l'interdiction de la fille G... sont, en raison des charges dont ils sont greîés, des réparations urgentes qu'il est indispensable d'y faire, de l'abaissement et de l'incertitude des produits qui en sont la conséquence^ insuffisants pour subvenir k ses besoins, et satisfaire à sod égard , par ramélioration de sa position , au vœu exprimé par l'article 510 du Gode civil;

« Gonsidérant que le prix des immeubles placés en rentes 3 pour 100 sur l'État, suivant l'avis du conseil de famille, assure au contraire à l'interdit un revenu fixe et déterminé, et plus en rapport avec ses besoins et avec le bien-être que sa position peut comporter; qu'ainsi il y a, aux termes de l'article i!i57 du Gode civil, nécessité absolue ou du moins avantage à accorder l'autorisation demandée;

« Émeudant, lioiuologuc purement et simplement, pour être exécutée selon sa forme et teneur, la délibération du conseil de famille de la fille G. . . du ... ;

■ En conséquence, autorise B... es noms, à faire procéder ï la vente et adjudication publique, dans les formes prescrites par la loi, des immeubles ci-après désignés, savoir : ...en l'étude et parle ministère de N..., notaire à Argenteuil, et ..., des trois maisons et des vingt-deux pièces de terres sises, etc. , et sans qu'il soit besoin d'expertise préalable, le tout, conformément aox lotissements et mises à prix fixés par ladite délibération, en l'étude et par le ministère de N..., notaire à Pon toise, des immeubles situés, etc., sans qu'il soit besoin d'expertise préalable et d'après les mises à

prix et lotissements indiqués par la délibération, non compris les frais de vente et les autres charges ordinaires et de droit, et à la charge par les notaires de se conformer, pour les droits à percevoir sur les ventes dont il s'agit, au tarif et au règlement qui en sera fait conformément audit tarif par les présidents des Tribunaux de Versailles et Pontoise ;

« Ordonne que N... es noms fera, dans les deux mois des adjudications, emploi des prix provenant desdites ventes, en rentes 3 pour 100 sur l'État, conformément au vœu exprimé par le conseil de famille. »

(Gh. du Conseil, Cour de Paris, 30 août 1845.)