MENTION

Lorsqu*un Français, après avoir fait un cofUrat de mariage en France, se marie en pays étranger, il doit à son retour en France faire transcrire, sur les registres de l'état civil, son acte de mariage et faire mentionner en marge de ta transcription de cet acte les énonciationt de son contrat de mariage.

« Le Tribunal^

« Attendu qn'aax termes de la loi da 10 juillet 4850, meotion doit être faite dans Facte de mariage du contrat qui Ta précédé;

« Que, E... s*étant marié en Angleterre, cette prescription de la loi française n'a pu recevoir son exécution ; que, pour y suppléer, les époux demandent qu'une mention du contrat passé devant N... , notaire à Paris, le 27 janvier 1852, soit faite en marge de la transcription, opérée, le 25 mars 1852, sur les registres de l'état civil du... , arrondissement de Paris, conformément à l'article 171 du Code Napoléon ;

« Attendu que l'omission de eette mention dans ledit acte constitue, sous l'empire de là loi actuelle, une irrégularité dont la rectification peut être ordonnée par le Tribunal ;

c Ordonne que le ccrtiCcat délivré aux époux par M' N..., notaire à Paris, et constatant que leur contrat de mariage a été passé devant lui, sera annexé à l'acte de transcription de leur acte de mariage sur les registres de l'état civil, et que mention en sera faite en marge dndit acte de transcription. »

(Ch. du CoDseiU Trib. de la Seine, 21 mai 1852.)