N*» 7.) — DÉCÈS. — DISPARITION

hk Chambre du Conseil ne doit constater la réalité du décès quaufant que des preuves lui sont fournies à cet égard; des opinions, des'cofh jectures, des convictions personnelles, fondées sur Vabsence de toute nouvelle^ ne peuvent suffire en pareil cas.

134 JLAISPRUDENCR.

« Le Tribunal,

N Altendu que, loin de rapporter aucune preuve, aucun témoignage du fait matériel de la perte corps et biens du vaisseau moBté en septembre 18^2 par M. d*Ad..., la requérante ne s'appuie que sur des opinions, des conjectures, des convictions personnelles fondées sur l'absence de toutes nouvelles et les nombreux sinistres quix)nt existé à l'époque où se placerait le naufrage;

« Que des documents de cette nature ne peuvent, en aucun cas, suffire pour la réalité du décès, mais ne sauraient que servir de base à une demande à fm de déclaration d'absence ;

« Déclare n*y avoir lieu de faire droit à la requête. »

(Ch. du ConseU, Trib. de la Seine, 26 février 1847.)