N» 11.) — DISPARITION.— PAYS ÉTRANGER. —ABSENCE

Le décès d'un individu doit être constaté de manière à ne laisser aucun doute sur la réalité du fait pour que la Chambre du Conseil puisse déchirer ce fait constnn t .

En conséquence, la disparition <f tin individu débarqué dans une ile inhabitée ne peut autoriser la Chambre du Conseil à certifier le décès de cet individu; il y a lieu seulement dans ce cas à déclarer la présomption d^absencs. (V. Observ. conformes, n° 127.)

• Le Tribunal ,

«. Attendu qu'il résulte des documents produits que Claude-Eugène J..., qui faisait partie de l'éqoîpage d'un navire baleinier, est descendu, le 29 novembre 1842, dans File des Cocos, laquelle est inhabitée ; qu'il n'est pas revenu le soir au point où était Tembarcatioo ; que le lendemain et le surlendemain, des hommes envoyés à sa recherche n'ont pu le ti-ouver, et qu*alors le navire s'est éloigné de llle ; que depuis on n'a jamais entendu parler de lui ;

• Attendu que de ces faits 9n ne saurait conclure avec certitude

que .)... soit mort, car il nVst pas impossible qu'il ait été recueilli pap^ un autre navire ;

« Attendu toutefois que la présomption d'absence en est la con-

sièqoence nécessaire ;

« Attendu qu'aux termes dès articles 116 et 119 du Gode Napoléon, l'absence, quelque graves que soient les circonstances sur lesquelles la présomption est appuyée, ne peut être déclarée qu'à la suite d'une enquête, et seulement un an après le jogendent qui l'a ordonnée ;

ft Attendu que J..., étant présumé absent, il y a lieu de pourvoir à l'administration de ses biens, conformément à l'article 112;

« Nomme..., administrateur des biens laissés par Claude-Eugène J..., présumé absent, l'autorise notamment à recevoir les ar rérages d'une rente sur l'État de 706 fr. 5 0/0, et à prendre les mesures nécessaires pour arrêter le cours de la prescription ;

a Ordonne qu'il sera procédé, contradictoirement avec le procureur impérial, à uno enquête tendaute à faire constater l'absence de J... pour être ensuite... :

. o Déclare qu'il n'y a lieu d'admettre, quant au surplus, les conclusions delà requête . »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 11 nnars 1863.) Décision conforme, 1" Tnars 1854.

(NM2.)— MARIAiSE A L'ÉTRANGER. —REGISTRES PERDUS.-—