TRANSCRIPTION

Varticle 46 du Code NapoU'oriy qui autorise la Chambre du Conseil à ccmstater Vexistence des naissances, mariages ei décès en cas de perles des registres de Vétat civil , est applicable au cas de mariage célébré en pays étranger et devant les agents de V autorité de ce pays

La décision du Tribunal français, qui constate l'existence du mariage ^ doit être transcrite sur les registres de Vétat civil du domicile des époux,

« Le Tribuna 1,

ft Attendu que Dorothée-Madeleine Zim. .. , Hanovrienne de naissance, allègue qu'au commencement de 1808, à Hoya en Hanovre, elle a été unie légalement par mariage, suivant les formes usitées dans le pays, avec Bénédic-François Desv... , Français de nation ;

<* Qu'elle demande que le Tribunal déclare ce mariage constant et ordonne la transcription du jugement sur les registres du lieu où elle a Gxé son domicile ;

« Attendu qu'il est démontré par des documents en bonne forme émanés du ministère des affaires étrangères dn royaume de Hanovre, que les registres des mariages de la comratme de Hoya, pour Tannée i 808, sont perdus ;

« Attendu qu'aux termes de rarticle 46 du Code Napoléon, s*il n'a pas existé de registres ou s'il est établi qu'ils sont perdus, les mariages, naissances et décès peuvent être prouvés tant par les régis»très et papiers émanés des père et mère décédés, que par témoins;

• Attendu que cetle disposition s'applique aussi bien, en ce qui concerne les Français, aux faits accomplis en pays étranger, qu'à ceox qui se sont passés en France, la loi n*ayànt admis aucune distinction ;

« Attendu que Dorothéc-iMadcleine Zim..., depuis 1808 jusqu'à la mort de Desv..., survenue en 1851, a toujours été considérée comme son épouse légitime ;

a Que le 3 a^ril 1^08, Zim... père a signé, en présence du iiourgmestre de Hoya et d'un conseiller de la même ville, qui en ont dressé procès-verbal, un acte par lequel il a déclaré être complètement satisfait du mariage de sa fille avec Desv... et n^avait rien à y objecter.

• Que le 5 septembre, de la même année, Desv... par un acte semblable a reconnu que Dorothée-Madeleine Zim... était sa femme légitime ;

• Qu'an acte extrait des registres des baptêmes constate que le 31 novembre 1808, est né à Hoya François Louis-Ferdinand Desv..., fils légitime de François Desv... et de Dorothée Zim..., lequel a eu pour parrain Ferdinand Zim..., son grand-rpère;

« Qu'enfin le fciit de la célébration est attesté par pinceurs habitants de Hoya, ainsi qu'il est établi par deux actes dressés dans les formes usitées en Hanovre, les 15 mai 1852 et 2U mai 1856;

• Attendu que, de tout ce qui précède, il réstilte que le fait allégué est prouvé conformément à l'article 66 précité;

c Déclare qu'il est constant qu'au commencement de Vanné 1808 Béoédic- François Desv...., conducteur du parc d'^irlillerie de la réserve générale de cavalerie de la grande armée, né à Condé-

142 /URISPRUDENCE.

sur-Noireau le 5 inai 1773, fils légitime de Françob Desv... et de Marie- Aune Lcm., et Dorothée-Madeleine Ziiik;., née à Wiben (Hanovre) le 22 août 1783, fille légitime de Frédéric-Ferdinand Zim... et de Elisabeth Mark..., ont été^nnis légalement en mariage, à Hoya, en Hanovre, suivant les formes usitées dans le pays; « £t attendu que le présent jugement doit tenir lien d'acte de mariage puisque les registres qui constataient l'union sont perdus, ordonne que, conformément à l'arlicle 171 du Gode Napoléon, il sera transcrit sur les registres de l'état civil da 2' arrondissement de la ville de Paris, où est domiciliée la veuve Desv....

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine , 28 juin 1854.)