INCOMPÉTENCE
La demande qui aurait pour résultat de faire attribuer la qualité d> adultérin à un enfant signalé par son acte de naissance comme étant légitime^ soulève une question d'étal que la Chambre du Conseil ne saurait résoudre. (V. Observ. conformes, n«* 4 57 et suit )
RECTlFIiCATlOM D£S ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 191
« Le Tribanal,
« Attendit qae 1» naissance de la requérante est constatée par an acte inscrit, à la date du 30 mars 1828, snr les registres de Tétât civil du 6* arrondissement de la ville de Paris; que, dans cet acte, rédigé sur la déclaration de J.-B. N.... il est dit que ftlarîe-Aglaé est fiUe dndit N.. , et d'Honorine Ducb... , mariés depuis sept ans à YiUTers-les-Erables ;
« Attendu que Mane-Âghé allègue :
« En premier lien queN.4. avait épousé le 21 novembre 1813, àBeaucourt, Marie- Anne-Victoire F..., laquelle n'est décédécque le 3 janvier iSUS; en sorte que la déclaration faite par N... dans l'acte sosdaté, concernant son mariage avec Honorine Duch... , serait fausse.
c En second lieu, que sa mère portait les prénoms de Marie-Ga-* tberine-Honorîne; et que les deux premiers ont été omis par erreur dans son acte de naissance ;
« Qu'elle demande, par requête adressée à la Chambre du GonseO, la rectification dudit acte;
« -En €e qui concerne la mention relative au mariage de N... et d'Honorine buch. .. ;
c Attavin que l'admission de la requête aurait pour résultat de (aire attribuer à Marie-Aglaé la qualité d'enfant adultérin, toùim^ rement aux énonciatibns de son acte de naissance qui la représente comme enfant légitime ;
• Qu'ainsi c'est une question d'état qu'il s'agit de résoudre, mais qcnl n^jppartient pas an Tribnnal, constitué comme Chambre du Conseil, id statuer sur des questions de cette nature ;
« En ce qui concerne les prénoms donnés à la mère dé Aarie^ Agiaé ;
• Attendu qde là dénande, en cette partie, est connexe avec ceUe qui est relative à lar mention du mariage et qu'il convient qu'dles soient résolues par un seul et même jugement ;
« Dit qu'il n'y a lieu de statuer et délaisse Marie- AgIaé à se pourvoir en la tàrrùe ordinaire par action portée devant la juridiction compétente. »
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 15 février 1854.)
(N""!^.) — PRÉNOMS. — DEMANDE DE REGTIPiCATiON. - INCERTITUDE SUR L'IDENTITL — CHAMBRE DU CONSEIL. - INCOMPÉTENCE.
Lorsqu'il existe des doutes sur VideniUè de la personnel VoùcaxUm i laquelle une rectification de prénorrêS est demandée, c'est à lajur diction ordinaire et non à la Chambre du Conseil qu'il appartiei de statuer sur la demande. (V. Observ. conformes, n* 469.)
« Le Tribunal,
9 Attendu que le f décembre M^M un jugei^ent émané de Chambre du (Conseil a constaté l'identité de Tenfant désigné soi le prénom de Henry et reconnu par Charles-Alexandre Henriq. de Fax..., suivant acte notarié du h février 1822, et de renfanti le 1^ août 181^, inscrit le 16 du même mois sous lés prénoms c Henry- Jules et comme fils naturel d'Âdélaîde-Berlbe;
« Attendu que Henry-Jules allègue aujourd'hui qu*un.acle.d 23 novembre 1789, constatant la naissance de Jeanne-GeoévièTi Berthe, s'applique à sa mère, et que c'est par erreur qu'elle a 6 dénommée Adélcude-Berthe dans l'acte du 16 août 181^, dans reconnaissance du h février 1822, dans l'acte de notoriété des S juin, 1'^ juillet de la môme année, et dans les jugements du 1 décembre 18^7;
« Attendu que ces diverses pièces présentent Henry-Jol comme fils d'Adélaïde -Berthe ; qu'il prétend qu'Adélaîde-Berthe Jeanne-Geiieviëve-Berthe sont une seule et même personne, et d mande que les actes suséuoncés soient rectifiés ;
A iMais, attendu que l'identité alléguée n'est pas légaleineal et blie; que la demande de Henry-Jules offre à juger une YériUl: question d'état , laquelle ne peut être résolue, sur simple requét par la Chambre du Couseil, et doit être portée devant le Tribun |)ar assignation en la forme ordinaii;e ;
« Oit qu'il n'y a lieu d'accueillir les concbisions de la reqoêb et délaisse Henry... de Fax... à se pourvoir, ainsi qu'il avisera, i
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine» 3 juin 1853.)
