N** 15.) — NOM. — USURPATION. —REVENDICATION

longue lé nom pris futr un individu dans un acte de Vétat civil est revendiqué par un tiers qui soutient que ce nom n'appartient pas à cet individUj la demande en rectification est régulîèremeni formée devant la Chambre du Conseil, qui doit se borner à ordonner que celui qui a intérêt à contester la demande, soit mis en cause suivant les formes légales. (V. Observ. contraires, n» 470.^

■ Le Tribunal,

> Attendu qu*un acte inscrit, le 30 décembre 1852, sur les registres de Tétat civil de la commune de Suresnes, constate le mariage de Jean-Rémi-Gabriel G... de R... avec Âurélie-Louise M...;

« Attendu que le requérant prétend que seul il a le droit de prendre lé nom de R... , et que c'est à tort que ce nom a été ajouté dans l'acte susdaté à celui de C. . ;

« Qu'il demande, en conséquence, que ledit acte soit rectifié en ce sens, que les mots de R... seront considérés comme non écrits;

• Attendu que les noms patronymiques constituent une propriété» laquelle peut être l'objet d'une action judiciaire ;

c Que si les allégations du requérant sont justifiées, il a incontestablement intérêt à provoquer la rectification d'un acte dont certaines énonciaiions lui sont préjudiciables en ce qu'elles auraient pour effet d'attribuer à un tiers le droit de porter un nom qui n'appartient qu'au requérant ;

« Attendu qu'en présentant sa demande par voie de requête au Tribunal au greffe duquel est déposé le rostre qui contient l'acte ï rectifier, R... s'est conformé aux articles 99 du Code Napoléon et 855 du Code de procédure civile ;

« Attendu, toutefois, que l'acte attaqué intéressant l'état civil do C.., il est indispensable que la décision à intervenir soit rendue coatradiaoirement avec lui ;

« Vu les articles 99 du Code Napoléon et 856 du Code de procédure civile, ordonne que C... sera appelé en cause suivant les formes légales. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 24 aoùl 1853.)

194 IDRISPRUDEMCK.