N« 22.) — ENFANT. — LÉGITIMATION PAR MARIAGE

QUESTION d'état.

^ légitimation d'un enfant par le mariage de ses père et mère constitue une qtiestion d'état qui doit être appréciée par la juridiction ordinaire.

la Chambre du Conseil ne saurait donc prescrire la rectification de Tade de naissance de Venfant qu'on prétend légitimé par le mariage subséquent de ses ph^ et mère,

« Le Tribunal,

« Âttendil qu'il résulte d'im acte inscrit le ^ Juillet 1M6, sur

tes registres dn 2* arrondissement de la ville de Paris ^n'Âugnstin, né le 7 du même mois, a été présenté à Tofficier de Tétat d?il par René- Julien Art .. , qui s'est reconnu le père de Tenfant et a déclaré qu'Âugusiine Dug. . . était sa mère ;

« Attendu qu*Art.., et l^osalie Dug... ont été unis par mariage le 10 mars 1853;

« Qu'ils allèguent que Rosalie Dug... et Augustine Dug... sont une seule et même personne, que Rosalie Dug. .. est incontestablement la mère d'Augustin, que c'est de son a?eu et par ses ordres que la déclaration de maternité a été insérée dans l'acte de 1846; qu'Augustin a été élevé par elle, qu'elle l'a constamment traité comme son ûls ;

« Qu'ils soutiennent qu'en raison de ces circonstances, et bien que Rosalie Dug... n'ait point reconnu Augustin d'une manière formelle et expresse, soit dans l'acte de mariage^ soit dans un aôte antérieur, néanmoins il a été légitimé par le fait de leur mariage, et qu'ils demandent, en conséquence, qu'en marge de son acte de naissance il soit mis une mention constatant sa légitimation ;

« Qu'ils demandent, en outre, que cet acte soit rectifié, en ce que le prénom d'Augustine a été donné à la mère au lieu du prénom Rosalie;

« Attendu que par leur requête les époux Art... soumettent an Tribunal une question d'état, puisque l'acte de ÎSU6 présente Augustin comme enfant naturel, et que la décision qu'ils sollicitent Ini attribuerait la qualité d'enfant légitime ;

« Mais attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal, constitué comme Chambre du Conseil, d'apprécier les faits d'où a pu résulter la légitimation d'Augustin et de statuer sur une question d'état;

« Attendu que la question relative à la rectification du prénom de la mère est connexe à celle qui concenie l'état d'Augustin et qu'il convient qu'un seul et même jugement statue sur le tout;

« Rejette la denbande des époux Art..., sauf à la partie intéressée à se pourvoir, par action principale, dans les formes et devant la juridiction ordinaires. »

. (Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 6 juillet 1853.)

(N* 23.) — ACTES DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITÉS ADMI- NISTRATIVES. — RECTIFICATION. — REFUS.

La Chambre du Conseil ne saurait ordonner la rectification des titres et pièces de la Chancellerie et des lettres de naturalité.

« LeTribannl,

« En ce qui concerne Tes titres et pièces émanées de la cbaucellerie de la Légion-d'Honncur et les lettres de nataralité délivrées en 1815;

« Attendu qu'il n*appartient pas aax Tribunaux d'ordonner la rectification des erreurs on inexactitudes qui peuvent exister dans les actes du gouvernement ou des autorités administratives ;

« Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur cette partie des conclusions de la requête. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 mars 1853.)