RECTIFICATION

La Chambre du Conseil ne peut ordonfier la rectification d'un nom porté sur les listes de recrutement,

« Le Tribunal,

•> En ce qui touche la rectification de l'acte de mariage du requérant et des actes de naissance de ses deux enfants;

« Attendu que les justifications sont suffisantes, ordonne la rectiGcation ; en cequ'ils y sont désignés sous le nom de famille Siros an lieu de Sirov ;

« En ce qui touche la demande h fin de rectification à opérer sar la liste de recrutement sur laquelle est porté le fils do requérant;

« Attendu que cette rectification sera la conséquence de celle qui vient d'être ordonnée, et que le Tribunal n'est appelé à connaître que des rectifications des actes de l'état civil ; qu'à cet égard jl n'éctiet de faire droit à sa demande. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 27 juillet 1852.)

S09 JURlSPRUDiMGB,