N*" 25.) — NATURALISATION. ~ REFUS DE RBGT1FIG4TI0M

La Chambre du Conseil n'est pas compétente pour ordonner la recHfication d'un acte de naturaUtatiwk.

« Le Tribanal,

« En ce qui concerne Tacte de naturalisation de i8&6 «

« Attendu qu'il D*e8t pqint au nomb^ de ceni «uxqueb h loi attribue le caractère d'actes de Tétat civil» et dont le Tribanal dfil peut ordonner la recUBcation , aux termes de l'article 09 du Gode Napoléon ;

• Que cet acte est purement adnmiistrati(, fit qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de statuer sur les demandes tendantes à faire rectiBer les erreurs qui peuvent exister dans les actes de cette nature ;

« Dit qu'il n'y a lieu de statuer relativement à l'acte de naturalisation. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine» 12 novembre 1853.)

(N" 26.) — ACTES DE l'état CIVIL. — PAYS ÉTRANGER. —