‹ Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire (volume 2)Chapitre 36 sur 133 · U. — NOM DE FAMILLE · texte numérisé non relu

U. — NOM DE FAMILLE

S02. Enfant légitime. -— L'acte de naissance doit énoncer les prénoms donnés à Tenfant, les prénoms, loms, profession et domicile des père et mère; Tarlitle 57 du Code Napoléon ne parle pas du nom de Fen- 'ant» parce qu'en effet ce n'est pas de l'acte de naissance, Hais de la loi que l'enfant tient le droit de porter un nom patronymique.

L'enfant légitime prend le nom de son père.

209. Enfant adoptif. — L'enfant adoptif joint à son nom celui de l'adoptant; Tarrêt d'adoption est inscrit sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant. (G. Nap., arL347et359.)

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