La partie, qui, citée devant la Chambre du Cou

seil y ne s'y présente pas y peut » dans les délais cl les formes déterminés par la loi, y former opposition.

(X" 10.) — Tierce opposition.

71 . Les tiers, dont la décision rendue au contentieux par la Chambre du Conseil peut léser les intérêts, ont droit de former tierce opposition. (V. sup., n*35).

(N* 11.) — Appel.

72. La partie qui succombe a droit d'interjeter appel du jugement. Le délai d'appel doit courir non de la date de la décision, mais de la signification qui doit en être faite. (V. sup., n" 51.)

(N" 12^)— Pourvoi en cassation.

73. Nous avons dit que le droit de se poui'voir en cassation existait même en matière gracieuse ; à plus forte raison ce droit peut-il être exercé en matière coatentieusc. (V. sup. , n* S6.)