CHANGEMENT DE NOM. — ACTES NOTARIÉS. — USAGE

^-et actes de l'étal civil sont les seuls qu'on doive consulter alors qu'une fectification de nom est demandée. Les actes notariés, Vusage, quelque prolongé quil soit, ne peuvent donner à un individu le droit de (aire inscrire sur les registres de Vétat civil un nom autre que celui que les actes de Vétat civil lui [confèrent. (V. Observ. conformes. n-î49.)