N" 6.) — NOM DE FAMILLE. — ERREUR. — RECTIFICATION

La Chambre du Conseil doit ordonner Vaddition de nom dans lesacta de Vétat civil, lorsquil lui est démontré, par la production det actes de Vétat civil antéri^rs , que le nom réclamé fait en-effet partie à» nom patronymique de celui qui la réfclame, et que son omissionut le résultat d*une erreur des parties ou de V officier de Vétat citnh

« LeTribanal,

« Attendu que de» documents produits, il résulte que le nom Lac..., est un nom patronymique de la famille Mer...» noai que les divers membres de cette famille ont le droit de porter, joint à oeloi de Mer...;

9 Qu*cn effet, le grand-père du requérant, dans deux aetes de l'état civil, dont les extraits sont jeints aqx pièces signées, Tnn en 1749, du nom Mer... de iaa.., Tautre en 1776, du seul noo Liac. . • ;

« Que le père du requérant, dans Tacte de naissance de celoici, en 1781, est dénommé Bertrand Mer,.., sieur de Lac.,, et le signe Mer... Lac...;

« Que des éléments de la cause il résulte que eette appellation de sieur^ devant le nom patronymique, aurait été usitée dans le Périgord avant 1789; et qu1l n*est pas établi que cette dénomina- Uon Lac,., ait été insérée audit acte de naissance de 1781, poor distinguer le père de son frère, parrain de Tenfant, dénommé ao* dit acte Etienne Mer... ; que ce dernier n'était alors âgé que dedii ans; qu*il estjustiûé qu'il a porté depuis le nom Lac.., «t que» notanmient, il appert de deux tictes de Tétat civil, relalîfe à ses propres enfants, qu'il y est dénommé Etienne Mer... Lac.., et qu'il lésa signés du seul nom Lac... ;

« Que, dans les actes relatifs au mariage de ses fils, le père dL^ requérant a toujours figuré sous les noms Mer... Ijic.., ei le» ' signés soit Mer.. . Lac. . , soit du seul nom Lac ;

« Que c'est de ce seul nom qu'il signait, en 1776, l'acte dem^' riage de sa sœur, et qu'officier de l'état civil en l'an iv il ne sign^^^ en cette qualité que du nom Lac. ;

a Que toqj ces documents établissent que le nom Lap... a été porté depuis plusieurs générations par les divers membres de la fa*

mille Mélr... ; qu'il esl pour cette famille ua nom patroaymique;

• Que si dans tous les actes produits, si ce n'est dans im acte aathentîqoe de ISSi^ postérieur au décès de son père, le requérant n'a pris que le nom de Mer..., celte circonstance, qui peut s'expliquer par des usages de famille, n'empêche pas le nom Lac. d'à* Toir, pour la Xamille Mer.., ; le caractère patronymique ;

« Que dès lors si ledit requérant, dans son acte de mariage et dans les trois actes de naissance de ses fils, a été porté sous le seul nom de Uer...^ il peut revendiquer comme l'exercice d'un droit préexistant i et dès lors à titre et par voie de rectification, V addition du nom Lac,. . au nom Mer... dans les actes dont s'agit ;

* Ordonne la rectification de l'acte de mariage du requérant et des trois actes de naissance de ses fils, en ce sens que le requérant y sera désigné et déoonuné Mer... Lac., au lieu d'être désigné du seul nom Mer...

« Ordonne la transcription, etc. , etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 29 juillet 1852.)