Comment doit-on se pourvoir contre une adoption

Cette question a été controversée ; mais il est depuis longtemps reconnu unanimement par la doctrine et \z jurisprudence que s'agissant d'un acte de la juridictioii gracieuse, l'arrêt d'adoption n'a pas l'autorité de h chose jugée, et que les tiers doivent attaquer le amtrm d'adoption par la voie de l'action principale. ( Colmar, 28 juillet 1821 ; Dijon, 31 janvier 1824; Cass., 25 novembre 1825 et 24 août 1831 ; Demolombe, t. vi, n"* 187; Merlin, Quesi. de droite W"" Adoption ^ § 11; Deroante, Cours du Code civil, t. ii, n"*. 96; V. sup., généralités, n- 35.)

Les décisions de la Chambre du Conseil ne devant pas» en matière d'adoption, être motivées, il n'existe pas de texte que nous puissions publier ; cependant le Tribunal de la Seine, sur une question de domicile et de compétence, a statué en ces termes :

« Attendu que le requérant est domicilié à BouIogne-sar-Mer, et non ^ Paris;

* Que c'est dès lors Ji tort qu*étaDt dans Tintention d'adopter la demoiselle T. .. , il s'est présenté avec elle devant le jage de paix du 2* arrondissement de Paris , poor y passer acte de leurs consentements respeetib ;

« Que h procédure est donc irrégnlière aux termes de l'article 353, Code Napoléon ;

e Dit qn'il n'y a lien de statuer quant à présent »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 23 juin 1852.)

Voici les formules des décisions de première instance et de la Cour de Paris :

« Le Tribunal réuni en la Chambre du Conseil, après s'être procuré les renseignements convenables , avoir vérifié si lontes les conditions de la loi sont remplies et s'être assuré que la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation ; homologue Tacte d'adoption reçu par le juge de paix du. .. le. .. ; en conséquence, dit qu'il y a lieu ^ adoption par... de la personne de.. . aux charges de droit. •

• La Cour impériale de Paris, première Chambre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

« Vu par la Cour, en la Chambre du Conseil , c 1« La requête à elle présentée par IL.., signée G..., avoué, et

tendant ^ la confirmation du jugement sur adoption dont s'agit en ladite reqnéte, qai teri dépotée ta greffe delà Cour ,

« 2"* L'ordonnance de soit commBniqoé , mise par . le premier président au bas de ladite requête, à la date do... » et portant commission de M. T..., conseiller, pour faire le rapport»

« 3** Les conclusions de M. M..., avocat général , étanl ea suite de ladite ordonnance, à la date du... , et par lesquelles il estime qall y a lien à ladite confirmation ,

« &^ Les pièces jdntes à ladite requête et y énoncées;

« Oui, en la Chambre du Ckmseil, en son rapport M. T..., ensemble en ses conclusions M. M... ; tous renseignements pris et Térifications faites , et après en avoir délibéré conformément à la loi,

« La Cour, prononçant à l'andience publique, confirme le jugement du Tribunal de première instance de Parts , du«..

K En conséquence, dit qu'il y a lieu à l'adoption de T... H... par F... R...

« Ordonne que le présent arrêt sera imprimé au nombre de 50 exemplaires et a£Bché à Paris , ]

« l"" Aux portes principales du Palais de Justice ;

« 2° Aux portes des premier président, présidents, conseiller rapporteur et procureur général en la Cour, des président et procureur impérial au Tribunal de première instance et des douze justices de paix ;

« Aux portes de la préfecture du département et des douze mairies ,

« Et pour exécuter le présent arrêt, commet O..., l'un des huissiers audiençicrs de la Cour ;

« Fait et prononcé en la Cour impériale de Paris, le..., à l'audience publique de la première Chambre, où étaient présents et siégeaient.. »