ENQUÊTE

La Chambre du Conseil peut, avant de prescrire les mesures provisoires pour l'administration des biens du présumé absent^ ordonner une enquête.

« Le Tribanal,

* Attendu que le fait de l'absence da sieor Etienne-Baptiste Dan... n*est point, qaant à présent, suffisamment justifié et qu'une enquête est nécessaire;

« Avant faire droit, ordonne que, devant If. Labour, juge, il sera, contradictoirement avec M. le procureur de la république, procédé à une enquête sur le fait suivant, savoir : que le sicar Dan..., ouvrier tailleur, qui demeurait en dernier lieu rue Saint- Denis, à Paris, a disparu de son domicile dans le courant de l'année 182&, et que depuis on n'a pas eu de ses nouvelles , pour être ensuite requis et sutué ce qu'il appartiendra. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 8 juin 1850.)

(n"" 6.) •» notaire. — mesures â prendre. — refus

d'autorisation.

Le notaire commis pour représenter Vabsent à Vinventaire, n*a jpai qualité pour provoquer les mesures nécessaires' dans Vintérét commun; ce droit appartient aux héritiers. (V. Obscrv., n9 303.)

• Le Tribunal,

« Attendu que Baudier, notaire, qui n'a été commis que poor représenter quelques-uns des héritiers à l'inventaire fait après le décès de B... , n'a pas qualité pour demander les autorisations indi quées dans la requête;

« Qu'il existe des héritiers qui sont désignés et qui ont été saisis de la succession dudit B,.. ; qu'il leur appartient, à eux seuls et personnellement, de provoquer telles mesures qu*ils jugeront nécessaires ;

« Dit qu'il n'y a lieu de faire droit à la demande. •

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 18 septembre 1852.)

(N« 7.) — PRÊSOMPnON d'absence. — CRÉANCIER