ADMINISTRATEUR

Lonqu^il s'agit par la Chambre du Conseil de désigner un administra" teur provisùirepour représenter le présumé absentf cette désignation ne saurait être faite au profit du créancier de celui-ci, dont les intérêts se trouvent en contradiction avec ceux de son créancier.

« Le Tribonal ,

« Attendo qa'il a été pounm aux nécessités d*argence, consé* quences premières de la disparition de Rin..., laissant ses biens à l'abandon, par l'ordonnance de M. le président qui a commis Gbau..,. ï la gestion provisoire desdits biens, à la charge de se pourvoir dans la huitaine au principal ;

« Qu'aujourd'hui que , par le Tribunal , il s'agirait .d'ordouner des mesures pouvant avoir un effet déûnitif et devant amener la liquidation de la situation du non présent ou présumé absent, il ne saurait être possible d'investir un créancier, même privilégié, des pouvoirs réclamés dans la requête, puisque ledit créancier, pour exercer ses propres droits, doit nécessairement rencontrer un légitime contradicteur; qu'en conséquence, il y a lieu de donner aux intérêts du débiteur un représentant désintéressé ;

« Faisant application à l'espèce de l'article 112 du Code civil, et en l'absence de tous renseignements propres à faire connaître qui, dans la famille Rin..., devrait être naturellement appelé à représenter le non présent, procédant par analogie des articles 811, 812 dudît Code, nomme Guyard, greffier de la Chambre du Conseil, administrateur des biens et affaires dudit Rin... , à l'égard desquels il aura les pouvoirs que pourrait avoir le curateur d'une succession vacante, autorisé à effectuer la réalisation de l'actif et la liquidation du passif, sauf à rendre ultérieurement compte à qui il appartiendrait et à dépaser à la Caisse des consignations lés fonds restés non employés par lui à l'acquittement des dettes. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 16 mars 1849.)

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