N°8.) — ADMINISTRATION PROVISOIRE. —CONVERSION

V administrateur provisottê dés biens (f tm présumé absent n'a pas besoin d'une (autorisation spéciale pour former une demande en conversion de saisie immobilière en vente volontaire,

« Le Tribunal ,

9 Attenda que Fel... a été nommé par le Tribunal administratear des biens et affaires de J.-B. Joff..., présumé absent ;

« Que la veuve Can..., créancière dudit Joff... a fait saisir réellement des immeubles qui lui appartiennent ;

« Que les parties intéressées s'accordent à reconnaître qu'il est ï propos que la saisie soit convertie en vente volontaire^ laquelle aura lien dans la forme indiquée par l'article 7&3 du Code de procédure dvile;

0 Attendu que, d'après l'article 74&, les administrateurs l^aux des biens d'autrui ont la faculté de présenter une demande à fin de conversion, ou de s*y adjoindre;

« Que FeL.., tenant ses pouvoirs d'un jugement rendu en exécution de Tarticle 112 du Gode Napoléon, est incontestablement un administrateur légal, et qu'ainsi l'avoué chargé d'occuper pour loi peut signer la requête tendante à conversion;

" Attendu que cette reqnôtc sera, conformément à l'article 7&6 du Code de procédure civile, soumise à l'examen du Tribunal, qui ne peut l'admettre qn'après avoir vérifié les qualités des parties, apprédé les motifs de la demande et acquis la certitude qu'il est de l'intérêt de tous que la conversion soit ordonnée ;

a Qu'il suit de là qu'il n'y a lieu de donner à FeL.. une autorisation préalable, car la décision que rendrait la Chambre du Conseil ferait évidemment double emploi avec le jugement d'admission ou de rejet, et serait, par conséquent, frustratoire ;

« Rejet >

(Cb. du Conseîlf Trib. de la Seine» 8 janvier 1853.)

(N^ B.) -:- PlfiSOMPTlON D'ikBSEfiGEw ^ âDMIKiaTHATEUft ~