INTERVENTION

Lonqn*une demande d emprunt avec affectation hypothécaire sur un immeuble indivis est portée devant la Chambre du Conseil, le oopropriétaire de cet immeuble peut intervenir pour donner son consentement à la demande.

« La Cour doAne acte à la veuve Lepcl... de son intervention, faisant droit sur ladite intervention ensemble, sur Tappel interjeté par Ham... et femme delà sentence du Tribunal de première instance de Paris, du 27 mars dernier;

« Considérant que par sa délibération du 10 février dernier, le conseil de famille a autorisé la femme Ham... à emprunter conjointement et solidairement avec (Tarn..., son mari et curateur à son émancipation et solidairement, en cas de besoin, avec la vetive Lepel..., sa mère, une sonmie de 6,000 francs, pour l'acquisition d*un fonds de commerce de lithographe, en affectant et hypothéquant à la garantie du remboursement de ladite somme eh principal et intérêts, .une maison et dépendances sises aux Thèmes, et indivises entre elle et la veuve Lepel. . . , sa mère ;

« Considérant que la veuve Lepel..., intervenant sur l'appel de la sentence qui, eu se fondant sur Tindivision de l'immeuble, a refusé l'autorisation d'emprunter, déclaré consentir à contracter, conjointement et solidairement avec sa fille et sou gendre, ledit emprunt de 6,000 francs, et à y affecter et hypothéquer la maison dont il s*agpt;

a Cpnridérant que par ladiie déclaration le mptif du jegement doBt est appel, tiré de rindi?lsion de rimmeuble, a*a plas auciin fondement;

« Considérant d'ailleurs qu'il est justifié de l'utilité de l'emprunt dans l'intérêt des époux Ham... ;

« A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ;

« Autorise la femme Ham... à contracter avec l'assistaace de Ham..,, son curateur, sous son autorisation, conjointement et solidairement tant avec lui qu'avec la veuve Lepel..., sa mère, l'emprunt d'une somme de 6,000 francs, et à consentir sur ladite maison toutes inscriptions, mentions et subrogations ; ordomie la restitution de l'amende consignée. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris, 12 juillet 1847.)