N" 5). —-APPEL. — . DEMANDE NOUVELLE

Aucune demande nouvelle ne saurait^ en matière de Chambre du Conseil^ être soumise à la Cour; en conséquence, doit être repoussée la demande par laquelle une femme dotale sollicite l* autorisation d'empruhterune somme dd 12,000 fr, lorsque devant les magistrats du premier degré de juridiction elle a fixé le chiffre de Vemprunt à 6,000 fr. seulement.

« La Cour prononçant en la Chambre du Conseil : a En ce qui touche la demande à Cm d'autorisation d'emprunter avec -hypothèque une somme de 12,000 francs, considérant que cette demande n'a pas été soumise aux premiers juges, mais considérant que des faits survenus depuis le jugement il résulte qu'il y a pour les parties avantage à ce que la vente soit faite par lois, conformément au plan produit et annexé à la requête, confirme et néanmoins dit que l'immeuble sera divisé en trois lots, tels qu'ils sont établis au plan dressé par Lenoir^ expert. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris, 5 août 1848.)