HYPOTHÉCAIRE
Lorsque les envoyés m possession provisoire ont, au Heu d'une catUùm, donné une hypothèque, cette- garantie peut être remplacée par une autre garantie de même nature.
« Le Tribunal,
« Attendu que la femme Guill... a été envoyée en possession provisoire d*fme partie des biens d'Alexandre Tro..., déclaré absent;
« Qu'en exécution d'un jugement rendu le 15 mars 18^5, 'A ^ été pris inscription hypothécaire sur une maison propre à lareqd^ rante, située à Cbaronne, rue des Hayes, n** 29, lieu dit les Basset' Vignobles, pour garantie de la restitution éventuelle au profit ^^^ l'absent d'une portion des revenus de ses biens;
« Attendu que la veuve Guill... a vendu la maison hypothéqti^^ et que, pour obtenir la faculté d'en toucher le prix, elle offre d'à
ABSKIDTS. 377
fecter hypothécairement» pour la même cause, une autre maison àtoée dan3 la même rue, n"» 32 ;
« Attendu qu'il est* jnstiOé par tes documents produits que la maison affectée en gage est d*unc valeur supérieure à celle que la Teuve Guill... a vendue; qu'ainsi il convient d'accueillir sa demande;
« Attendu toutefois que la substitution d'hypothèque doit être opérée par acte notarié et qu'il est indispensable de désigner un tiers qui, en qualité d'administrateur ad hoc, représente l'absent dans cet acte et veille à l'exécution des formalités propres à garantir ses droits.
« AutoMse h veuve GulU... à affecter hypothécairement sa maison sise à Charonne, n° 32, à la garantie du remboursement des causes de l'inscription prise au bureau des hypothéqués de Saint- Denis, au profitd'AlexaudreTro...,lel6avrill8&5, volume7290^ n*" 27, sur la maison sise même rue, n"* 29» et ce en remplacement de cette dernière maison.
« Nomme ...• notaire administrateur ad hoc des biens d'Alexandre Tro..., absent, à l'effet de consentir Tacte contenant la substitution d'hypothéqué et la radiation de l'inscription do 16 avril 18&5 ;
« Ordonne, toutefois, que cette radiation ne pourra être opérée qu^après qu'une nouvelle inscription aura été prise régulièrement sur la maison rue des Bayes, n* 32; et qu'il aura été justiGé dans les formes légales qu'elle n'est primée par aucune autre. »
(Ch. du Conseil, Trib. de h Seine, 18 juin 1883.)
(N"" 15.) -T ESVOTÊS EN POSSESSION PROVISOIRE. — DISPENSE DE CAUTION. — MESURES ÉQUIVALENTES. — RENTES. — CA- PITAL. — ARRÉRAGES.
Xst sommes qui ont été successivement versées à la Caisse tïes consignations par les envoyés en possession pour mettre l'absent à même de toucherj, eh cas de retour, la portion de revenus qui lui a été réservée par la loi peuvent être employés en acquisition de rente sur VÉtat au nom des envoyés en possession^ avec mention que celte rente est affectée, à titre de cautionnement, à la restitution des sommes aux- ^Ues l'absent pourrait prétendre. (V. Obsêrv. cîOnfarmes, n* 368.)
« Attendu que Trau... est cessioQnaire des droits de Jacqaes- Pierre Gsrn..., lequel a été envoyé en possession provisoire de la moitié des biens d'Étienne-ltfarie Garn..;, déclaré absent par jugement du 23 novembre 1836 ;
« Qu'il est détenteur en cette qualité d*une rente sur TÉtat de A68{r.,3poori00;
« Qu'il a versé à la Caisse lies dépôts et consignations 1,124 fr. liO c , somme égale à la portion des arrérages à laquelle l'absent aurait Jroit s'il reparaissait avant Fenvoi en possession définitif, ladite somme devant servir de cautionnement pour assurer la restitution à l'absent de ce qui lui est réservé par la loi ;
« Qu'il demande l'autorisation de retirer ces 1,124 fr. 40 c. pour Jes employer à l'achat d'une autre rente sur l'État 3 pour 100, laquelle serait inscrite ponr la nue'propriété au nom de l'absent et pour l'usufruit au nom de Trau.. .;
« Attendu que le capital sus-énoncé ayant été fourni par le requérant 5 titre de cautionnement, lui appartient en toute propriété ; qu'après le retour de l'absent, il devra en recouvrer la libre dis^sitiou, à la charge par lui de justifier qu'il a remboursé à l'absent ce qui lui est dû ; que jusque-là, Trau... devra percevoir les intérêts on arrérages non en qualité d'usufmitier, mais comme .propriétaire ;
« Qu'il suit de là que l'immatriculation de la rente à acheter ne doit point -Otre faite dans les termes proposés;
« Mais, attendu qu'il est de son intérêt que l'opération projetée soit ri'aliséej et qu'il n'en peut résulter aucun préjudice pour l'absent ;
« Autorise le directeur de la Caisse des dépôts et consignations à verser la somme de 1,124 fr. 40 c. aux inains de Moreau, agea^ de change, qui l'emploiera à acheter une inscription de rent^ 3 pour 100, laquelle sera immatriculée sous le nom de Trau... mais avec cette mention qu'étant affectée , à tilne de cautionne? — ment, à la restitution des sommes auxquelles Étiennc-Marie Gam... déclaré absent, aura droit en cas de retour, elle est inaliénable jusqu'à ce que Trau... ait obtenu l'envoi en possession définitif
« Dit que le directeur de la Caisse, en effectuant Je versemen prescrit, sera Valablement déchargé ;
« Autorise Moreau à remeKre à Trau... en sa simple décharge le coapoo de rente ainsi acquis. •
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 8 janvier 1853.) Décisions conformes, 20 juin, 2â décembre 1852 ; 23 avril, 10 août 1853; 10 mai 1854.
(N* 16.) -^ EinrOYÉS EN POSSESSION PROVISOIRE. — DISPENSE DE CAUTION. — MESURES ÉQUIVALENTES. — RENTE. — ARRÉRAGES.
Si l'envoyé en possession provisoire doit donner caution pour sûreté de son administration {C, Nap^., art. 420), ce cautionnement est iout à fait superflu^ lorsqu'une rente sur l'État, formant le seul actif ^de V absent^ peut être inscrite, au nom de l envoyé en possession provisoire et aveu mention de cette qualité qui rend la rente inaliénable jusqu'au jour de l'envoi en possession définitif.
V envoyé en possession provisoire peut être, autorisé à touchef tous les arrérages de cette rente. (V. Observ. contraires, h° 368.)
« Le Tribunal ,
« Attendu que si l'envoyé en possession provisoire doit donner caution pour sûreté de son administratiop , ce cautionnement, dans Tespèce, est tout à fait superflu , puisque la rente sur l'État , formant le seul actif de l'absent, ne sera inscrite au nom de la la dame Dub... qu'avec mention de sa qualité d'envoyé eu possession provisoire, et qui la rendra inaliénable jusqu'au jour de l'envoi en possession déûnitif ;
« Onlonne que>ladite inscription de rente sera immatriculée au nom de la dame Dub..., avec meiltion de sa qualité d'envoyée en jMMsession provisoire des biens de Bes... ;
« Autorise la dame Pub... à toucher le montant des arrérage^ échus et à échoir de ladite rente, le tout sans fournir caution, de laquelle elle est> en tant que de besoin, dispensée par Te présent jugement, et pour parvenir à rimmatriculation de la rente dont s*agit, il sera par le greflSer du Tribunal délivré à la dame Dub...
lont certificat de propriété nécessaire. » (Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 7 février 1845,)
880 JCRISPftCDEMCE.
(N"* 17.) — ENVOYÉS EN POSSESSION PROTISOIRE. — DISPENSE DE CAUTION. — MESURES ÉQUIVALENTES. — RQITfiS. — CAPITAL. — ARRÊRAèES.
Lonquê l'absence remonte à plus de trente années, l'absent n'ayant, en cas de retour, à réclamer aucune portion de revenu^ il suffit que la rente, qui équivaut à la eau/ton, soit d'une valeur égale au ca-. pital des biens de Vabsent.
« Le Tribunal,
« Atténda que Tabsencede Pierre Hug... remonte à plus de trente années, qu'ainsi les exposants envoyés en possession provisoire des biens dodit Hug... ont droit à h totalité des revenus; que dans cette circonstance il n*y a pas lieu d'exiger le cautionnement dont parte l'article 420 du Code civil;
« Ordonne que l'inscription de rente 5 pour 100 sur fÊtat inscrite au nom de l'absent Hug..., sera inscrite soit individuellement, soit collectivement au profit de Henri Hug... et de Marie Hug... avec mention de leur qualité d'envoyé en possession provisoire des biens de Pierre Hug... ;
« Dit qu'à cet «ffet il sera, par le greffier du Tribunal, dâivré aux exposants tout certificat de propriété nécessaire; autorise lesdits exposants à toucher du Trésor public les arrérages échus ou à échoir de ladite rente, et ce sans être obligés de fournir caution de laquelle ils sont en tant que de besoin dispensés par le présent jugement »
(Ch. du CoDseiU Trib. de la Seine, 4 janvier 1845.)
« Le Tribunal ,
• Attendu que le requérant envoyé en possession provisonr^ des biens de Claude Mes... , son frère , déclaré absent^ allègue qu'lS lui est impossible de présenter la caution exigée par l'article 12^ du Code Napoléon ;
« Qu'il est démontré, par le jugement du 24 janvier 1850 er par les pièces du procès, que l'absence de Claude Mes... remoni à 1813 et que depuis cette époque on n'a eu aucune nouvel! de lui;
a Qa'U paraît n'avoir laisse qa*uiie rente sur l'État de iU (r., U l/2poorl(H);
« Qn'anx termes dé l'article 127, le requérant a droit à la totalité des arrérages, l'absence ayant duré plus de trente ans ;
« Que, quant à la rente elle-même, les droits de l'absent, s'il vient à reparaître ou à donner de ses nouvelles, seront parfaitement garantis, si elle est immatriculée au liom du requérant avec raen* tion qu'il ne la détient que comme envoyé en possession provisoire des biens de son frère ;
« Qu'ainsi il est inutile- que le requérant fournisse une caution puisqu'il ne pourra aliéner le capital de la rente, et que, dans aucun cas, il ne sera pas tenu de restituer les arrérages ;
« Ordonne que la rente .,.. sera immatriculée au nom du requérant en qualité d'envoyé en possession provisoire des biens de Claude Mes..., déclaré absent par jugement du 25 janvier 1850;
« L'autorise à toucher les arrérages de ladite rente, sans qu^l puisse être contraint de donner caution. »
(Cb, du Conseil, Trib. de la Seine, 23 avril 1853.) Décision conforme^ 26 juillet 1854.
(N»18.) — ENVOYÉS EN POSSESSION PROVfSOIBE. — VALEUR MOBILIÈRE, r- RENTES SUR L'ÉTAT. — EMPLOI.
Lorsqu'un individu lègue tous ses biens pour le cm où son fils ne repara(trait pa9 avani %ine époque déterminée, le légataire universel peut être auiorisi à employer, à V<icquisition dun immeuble les valeurs mobilières et le capital des rentes sur iÉtat qui lui ont été conditionnellement légués.
^ans ce cas la Chambre du Conseil, en autorisant. V emploi, doit nommer un agent de change pour opérer la vente des rentes, et un ntftairepour iurveiller V emploi; elle doit ordonner que la quittance donnée par le vendeur fera mention de VoDrigine des deniers et que Vabsent sera subrogé dans les droits des vendeurs,
« Le Tribunal ,
• Attendu que Jean F..., institué légataire universel de son ^Mide en tonte propriété, si le fils de celui-ci ne reparaît pas avant (^ /i juillet 1886 , et en usufruit seulement s'il reparaît avilit cette
38S JURISPRUDCfVCE.
époque, expoie qu*il est dlins l'intention d'acheter qne m^bon, nie des Trois-Frères, à Paris, moyennant 100,000 fr. et les frais, et d'employer à cet effet une somme de 32,009 fr. faisant partie d'une indemnité due par la tille de Paris, par suite de rexpropriation d'un immeuble dépendant de la successiofi , et les sommes ii protenir de la négociation de deux inscriptions de rente 5 pour 100,-s'életant ensemble ii S,71i5 fr., immatriculées au nom de Jean-B^ptistè F..., absent, et au nom du requérant pour la jouissance jusqu'en 188^ , et en toute propriété à partir de cette date si l'absent ne se représente pas atant cette époque ;
« Que le requérant sollicite l'aulorisation de faire vendre ï cette Gn lesdites inscriptions ;
« Que l'emploi proposé présente toutes garanties et qu'il y a lieu d'autoriser le transfert desdites deux inscriptions, dont k produit detra être remis à un notaire , leqtld sera chargé d*tn surteiller l'emploi ;
« Autorise le requérant à faire vendre par le ministère dé ..., agent de change » que le. Tribunal commet à cet effet, les deux inscriptions de rente dont, s'agit , pour les fonds à en provenir être employés, avec les 32,000 fr. faisant partie de l'indemnité sus-énoncée, au payement du prix de l'acquisition, en principal et accessoires , de la maison rue des Trois-Frères, 22 ;
« Ordonne que le montant de la négociation desdites rentes sera remis par l'agent de change à ... , notaire, que le Tribunal commet à cet effet , et qui sera chargé d'en surveiller Temploi ;
« Ordonne que dans; la quittance il sera fait mention de l'origine des deniers et de la subrogatipn de l'absent, suivant les termes du testament, dans le privilège du vendeur;
« Dispense le Trésor de surveiller l'emploi , dit qu'il sera oom-* plétement libéré par la déchaîne de l'agent de change, et celui-oi par la quittance du notaire. »
(Gh. du CoDseil, Trib. de la Seine, 27 juillet 18o2.>
