DÉFINITIF

Métrique Vabsent est plus que centenaire, il y a lieu d'envoyer ses héritiers en- possession définitive des biens sans qu'il soit nécessaire

388 JlKlSPKLDEMCE.

(Tordoniier au préalable une enquête a l'envoi en iwssessinn provisoire. (V. Obscrv. conforme?, n" ^7.)

t' Le Tribunal ,

t Attendu que par sentence du Cliàteict de Paris du 26 mars 1787, François D... et 31arie- Madeleine Faron, née D..., ont été envoyés en possession provisoire des biens de Claude C. . . , absent, né en 1731;

« Que François D..., né en 1760, a lui-même disparu en 1790, et n'a plus donné de ses nouvelles, ainsi qu*il résulte d*uu acte de notoriété dressé devant le juge de paix du 1" arrondisseiueut de Paris, le 10 novembre 1854, qui constate, en outre, que la fille F... était son héritière présomptive ;

« Attendu que les requérants agissent comme étant représentants pour la totalité desdits envoyés en {Kissession ;

« Attendu que François D... n*avait point d'autre héritier présomptif, lors de sa disparition en 1790, que s^a sœur et ses représentants ;

a Attendu qu'étant né en 1760, plus de cent ans se sont écoulés depuis sa naissance, et qu'aux termes de rarticje 129 du Code Na- ])oléon, l'envoi en possession déûpilif peut être prononcé de plein droit, dans ce cas exceptionnel, et sans qu^il soit nécessaire, dès que le fait tl'absence est constaté, de remplir les formalités d'enquête préalable ;

« Envoie les requérants, chacun pour leur part, en possession des biens de Claude C... et de François D..., déclare les cauliom» déchargées; dit et ordonne que, nonobstant Terreur commise dans rinscription n° 1237, vol. 119, de 62 fr., sur la date de la sentence du Châtelel, énoncée à tort comme du 6 au lieu du 26 mars 1787, ladite inscription de rente ou celle qui lui aurait été substituée sera immatriculée aux noms des requérants, chacun pour sa part héréditaire. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 10 aoùL 1835.)

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