NOTAIRE

\ condamné cuntamax a ilea droits à exercer dans une sucçttt lui est échue, il doit être représenté aux opérations de , liquidation et partage, mm par les agents du domaine, ruais notaire commis.

Tribunal ,

nda que, par arrêt de la Cour d'assises de la Scine^ Gra... ,

c, a été condamné à la peine des travaux, forcés à temps,

ne de banqueroute frauduleuse ;

I son existence, longtemps méconnue, est aujourd'hui in-

: ; que depuis qu*il est en état de contumace, plusieurs

ns se sont ouvertes dans lesquelles il est intéressé;

les époux Lob... et Lej..., paiement intéressés 4ans ces

08, en poursuivent la liquidation, et demandent qu'il soit

m notaire ou un curateur pour représenter Gra. .. dans les

il qu'elle rendra nécessaires ;

mdu que les principes concernant l'administration des biens

Hioes condamnées aux travau^L forcés à temps sont posés

irticles 465 et 471 du Code d'instruction criminelle et 29

pénal;

indu que ce dernier article n'est applicable que dans le cas

t de condamnation a été rendu contradictoirement ; que

it on se prévaudrait de la généralité des termes dans les-

»t rédigé pour soutenir qu'il a traii à tous les condamnés

inction entre les contumax et ceux avec lesquels l'arrêt

idicioire ; qu'eu effet, dans ce système, il faudrait recon-

'il existe une antinomie entre les articles précités des deux

isquels ont été mis en vigueur en même temps, ce qui est

ible;

ndu que l'arrêt contradictoire est déûnitif : qu'il n'en est

éme de l'arrêt rendu par contumace, lequel est considéré

ion avenu si le condamné se présente ou est arrêté avant

OD du délai fixé pour la prescription de la peine ; que la

in contumax offrant avec a'Uede l'absent une grande ana-

logie, le législateur a dû soumettre la gestion de ses bieos aux dispositions du Code Napoléon concernant les absents ; qa*il suit de là que les articles précités règlent les conséquences de faits de diverses natures ; que l'article 29 ne se rapporte qu'aux condamnations contradictoires, tandis que les articles /i65 et Uli détermbeot les effets de la procédure suivie et de la condamnation prononcée contre un contumax;

Ci Attendu qu'en vertu de l'article /»65 du Gode d'instruction criminelle les biens de Gra... sont séquestrés : que toute' action en justice lui est Interdite, que la gestion de ses biens est dévolue aui agents de l'administration du domaine de l'État Qu'aux termes de l'article Uli les biens du contumax condamné doivent être considérés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre rendo à qui de droit, après que la condamnation est devenue irrévocable, c'est*à-dire après vingt ans, selon les dispositions des articles &76 et 635 ;

ft Que jusque-là les agents du Domaine conservent la gestion : qu'ainsi l'administration des biens de Gra... appartient légalement aux agents du Domaine, et que, par conséquent, il n'y a pas lien de nommer soit un administrateur, soit un curateur ;

« Mais attendu que les pouvoirs d'un administrateur ne sont pas aussi étendus que ceux de la personne qu'il représente , qne les agents du Domaine étant subordonnés atix règles posées psr les articles 112 et suivants du Code Napoléon n'ont pas le droit de prendre part aux opérations nécessitées par l'ouverture d'une succession dans laquelle l'absent est intéressé, opérations qait^ raison de leur importance, exigent l'intervention d'un homme versé dans la connaissance des lois ; qu'en effet, l'article 113 Tcnt que, nonobstant la désignation antérieure d'un administrateur) le Tcibunal nomme un notaire pour représenter le présumé absent dans les inventaires, comptes , partages et liquidations auxquels il a le droit de participer ;

« Que cette disposition est la seule qui soit applicable à l'affaire soumise aujourd'hui au Tribunal ;

« Attendu que vainement on objecterait que l'article 113 concerne seulement les successions dont l'ouverture a précédé b disparition de l'absent , et non celles qui se sont ouvertes posté' rieurement; qu'eneffietla comparaison des articles 113 et 136 dé^

montre que le premier, est applicable tontes les fois qn'il s*agit de snocessions auxqneHes est intéressée nue personne, non présente, mais dont l'existence .n*est pas contestée, et que le second , an contraire , r^ie le cas où TexisteBce de l'absent n^est pas reconnue;

« Attendu qu*il n'y a lieu de prendre en considération cette circonstance, que Gra... a été déclaré failli, et que des Isyndics ont réellement géré les affaires de la faillite, car les syndics n'ont pu agir qu'avec le consentement des agents du Domaine investis par la loi de l'adminlstratioB des biens de Gra... et par conséquent du droit de surveiller leuk's actes et de se faire rendre compte par eux de leurs opérations ;

« Commet X..., notaire à Paris, pour représenter Nicolas- Marie-Gra... dans les inventaires, comptes , partages et liquidations auxquels donneront lieu , etc., etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 novembre 1852.)