JURIDICTION GRACIEUSE

TITBE I.

C^OBstalatloii àtm nalssaiiees, mariage» et déeèi.

Section I. — Observations GéNÉBALBS, n. 75.

§ I. — Actes perdus, n. 76.

§ II. — Actes omis, n. 79.

§ m. — Actes sur une feuille volante, n, 81 .

§ ly. — Comment les changements et additions doivent être opérés

sar les registres de Tétat civil, n. 82. § V. — Compétence du Tribunal, n. 85.

§ VI. — Instruction et décision, n. 87. § VII. — Appel, n. 93.

Section II. — Observations spéciales, n. 9i.

§ I. — Actes de naissance, n. 95.

§11. — Actes de mariage, n. 401.

§ III. — Actes de décès, n. 440.

Section III. — Actes reçus es pats étrangers, n. 424. Section IV. — JuRispRunENCE , n* 4-43.

SECTION I.— OBSERVATIONS GÉNÉRALES

75. La preuve des naissances, mariages et décès résulte des actes inscrits sur les registres de l'état civil.