X" 5.) — CONSEIL DE FAMILLE. — LIEU DE RÉUNION

Le conseil de famille doit être réurti au domicile, non dutuiewr, mais de la iutelle, ceU-à-dtre dans le lieu ou le oonseit de famille a ^ réuni la prernièrc fois pour la nomination du hUêur etduiubni§é tuteur. (V. Observ. conformes, n*' 447.)

: « Le Tribunal,

Attendu que B. .. et sa fille sont domidUés à Ssiumur ; que cVst dans cette ville que le conseil de été réuni ; qu'il n^appar-

tient qu'au Tribunal du lieu 6ù s^est tenue TasBemblée de statuer sur la demande en homologation ; qu'ainsi le Tribunal de la Seine est incompétent à cet égard ;

« Se déclare incompétent. >•

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 6 juillet 1853.)