N» 7.) — DÉSAVEU. — TUTEUR. — • CONSEIL DE FAMILLE

Le tuteur dorme à V enfant contre lequel la demande en dé$àveu est formée, doit être nommé par le cArnseil de famille, (V. Observ., n*' 449 et 450.)

« Le Tribunal,

« Attoidu qu'au conseil de famille seul appartient , d*après la règle générale et commune , le soin et la charge de constituer la tutelle ; que dans tous les cas prévus par la loi où le mineur , privé de son protecteur naturel ou de son représentant légal , a besoin d*ea recevoir on spécial, comme lorsque le père est absent (142) , loriqa'il s'agit de substitution (1055)i lorsqu'enlin l'administraiiou

494 JUaiftPRUEBMCE.

légiieqiii dérive de It puisMoce pelernelie ne. peut agir eo ranoa d*iaiérfiC8 coûiraifjet^ le totéar éi knc qqi'doit Uranotamé W cheia «t îoslitaé fMur le odoieilde fârivOes q«« l'Micle 918 a'a, pir aucune disposition formelle on impUcile , dérogé ^ cette règlp constante et parlaitemeiit ratioQoeUe; qu'en eSbtr do moîDe dans re«pèce et dans la situation des choses telles que lee pi^éscati fa requête, Tenfant objet du désaveu, ayant actuedeittent on éialooAforme à son acte de naissance , né pendant le marine t n'est p0 dépourvu d'une famille à laquelle on poiste s'adrener pour loi donner un défenseur;

« Que , jusqa*au jugement définitif, la présomption est et doit être en faveur de la légitimité de D...» oée le...» de Armand A,.. , épouse de L^.., et comme telle inscrite le lendemain auK legîstns de l'état cTvil du 6« arrondissement de Paris; qu'en supposant mène que les parents qui» du côté paternel, devraient lui appartenir voolussent prendre parti, s'associer en quelque sorte au désaveu, ea s'abstenant de voter, ceux du côté maternel ne sauraient suivre la même ligne de conduite , et poorraiettt , à eux seuls , conlomiément à l'arrêt de rejet du 25 août iSOÔ, validblement constituer on conseil de famille ;

« Attendu que le Tritumali qui en définitive ne peut avec utilité se substituer à ceux qui sont à portée de connaître et d'appréôer, n'est appelé à commettre un tiers chargé de veiller aux intérêts des mineurs qu'autant qu'ils se trouvent entièrement à l'abandon, et qu'il n'existe aucun moyen de recourir à ceux qui partagent ces intérêts, et sout eu état de faii-e un choix convenable; qM'îl y ' lieu , en conséquence , de renvoyer le requérant à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;

a Déclare n'y avoir lieu de faire droit. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 17 février 1*48.)

(N* 8.) — QUESTIOff D'ÉTAT. ^ TOTEOB AD BDG. -^ aECOAS- TANCES EXCEPTIONNELLES. — • NOMINATIOlf OU TCriUm AD |0C PAB LA CHAMBRE Dt CONSEIL.

Lorsque dmx individus (mt reconnu un enfant comme étamt le leiff, ii quê iongéeum'WûmUmnetU qù'iU É(mi Upin.de M mÊfami,^

MIMEURB. 49S

tion de Cêlui-ci -étant incertaine, il est impossible de composer un conseil de famille ainsi qw le veut la loi. Il y a donc lieu, par la Chambre d» Conseil, à nommer eoccepUonnellement le tuteur ad hoc qui doit représenter' et défendre ies intérêts de V enfant, (V. Observ., ii~ 449 et 450.)

« Le Tribonal,

« ÂUenda qoe Jean L.... et Adolphine F.... ont été unis par mariage le 17 août 1850; que, dans l*acte constatant cette union , il est dit qu*ils ont reconnu pour leur fille , dans Tlntention de la légitimer, Eugénie L...» queladite F«... avait mise au monde le 17 octobre 1838;

c Attendu que C... , se présentant comme père d'Eugénie L... « aHègue qu'il a toujours pris soin d'elle; que, jusqu'à présent, elle a constamment demeuré avec lui , et qu'il n'a cessé, de pourvoir à toutes les ilépenses (^n'exigeaient son entretien et son éducation ;

c Attendu qu'il l'a reconnue pour sa fille, par acte reçu par F^t, notaire, le 22 ssm 1851 ;

à Attendu qu'il a saisi )e Tribunal civjl de fa Seine d'une de- Aiande tendante à fairedéciarer que sa reconnaissance est sincère et valable , et que celle de L... doit être annulée comme mensongère ei frauduleuse;

« Attendu que ce procès intéresse au plus haut degré Eugénie L..; qu'il est donc indispensable qu'elle soit partie dans l'instance et qu'il lui soit donné un tuteur ad hoc pour la représenter;

« Attendu que cette nominatioii ne peut être faite confprmér ment aux dispositions des articles /t05 et suivants du Code Napoléon, car la filiation d'Eugénie L... étant l'objet d'une contestation, il serait impossible de composer un conseil de famille ainsi que le veut la loi;

« Attendu qu'il suit de là que c'est au Tribunal qu'il appartient exceptionnellement de désigner la personne qui sera chargée de défendre les intérêts de la mineure ;

. « Nomm^.. tuteur ad hoc k l'effet de représenter Eugénie L..« dans l'instance pendante entre C... et les époux L... i*

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 23 février 1853.) Décision (•onforme, 7 février 1855.

496 IVRTBPRtlDBNCF.

rN« 9.) — nftSAVEU. — TUTEUR AD HOC. — DftSIGIf ATION PAR