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* (N# 93.) -—DETTES: — HYPOTHÈQUES. — EUPHUIfT.
La femme peut être autorisés à emprunter et à hypothéquer $m immeubles dotaux pout libérer d'autres immeubles qxii lui ont 4M abandonnés* par son mari en payement de ses reprisée , alorïmém* qut celui-ci s'était engagé à solder le montant des inscriptions hypothécaires.
« La Cour, prononçant en Chambre du Conseil ;
« Considérant qne par J'acte notarié du 24 décembre 1838 le Conte de Mesq. . . , pour remplir s* femme de ses reprises matrimoniales, s'élevanl alors à 412,844 fr. ; lui a cédé et abandonné, pour pareille somme,'. le château de Brûlé avec les autres immeubles désignés audit acte ;
« Qu'il a été déclaré que tes biens étaient grevé9 de 149,^00 fr. d'inscriptions hypothécaires dont le comte de Mesq... a promis de rapporter mainlevée et ràdfatibn définitive, la comtesse de Mesq... ne devant être .exposée à aucune évictionyni à payer aucune dette de son mari ;
« Considérant que par deux actes reçus les 7, 8 'et 13 déëçmbre 1847 et par l'état d'inscription délivré, par le conservateur des hypothèques de Bar-sur-Seirie, le 10 juillet 1850, il est établi que, sortes 149,700 fr. de charge* hypothécaire»grevant les biens c£dés * la comtesse de Mesq..., il ne reste {dus que les deux créances dont le payement eét réclamé et dont l'importance en principal, intérêts et frais peut s'élever de 37 à 38,000 f r. ;
« Considérant que l'emprunt que la comtesse de Mesq... 9e presse de contracter ne tend nullement à créer une nouvelle charge hypothécaire, mais uniquement à éteindre une ctéance pour en constituer une autre de môme importance ; qu'ainsi à proprement parier il ne s'agit que d'an simple changement de créancier ;. qu'à la vérité ce changement doit avoir pour résultat de constituer la comtesse de Mesq... personnellement débitrice envers le prêteur, mais qu'aussi il convient de reconnaître qu'il aura pour effet de conserver l'immeuble dotal , en évitant l'expropriation et la dépréciation qui en serait 4a suite; qu'ainsi l'emprunt projeté est à la lois dans l'intérêt personnel 4e, la comtesse Mesq... et dam
l'intérêt de la conservation des biens dotaux; que tOHtefôis il est important de fixer à l'emprunt une durée qui permettra à la débitrice d'éteindre la dette avec les revenus;
« Infirme...
« Autorise la comtesse de Mesq... à emprunter une somme de 38,000 fr. avec affectation hypothécaire sur les biens dofàux.
(Ch. du Conseil , Cour de Paris, 19 mars 1853.)
(&'° 9A-) ;— BÊPARATIOWS. — ENTÈET1EK. — ÀU'JrOKISÀÏION- —
