N° 97.) — GROSSES RÉPARATIONS. — URGENCE. —PLUS-VALUE

Lorsqu'il est constant en fait que, pour se conformer aux injonctions de V autorité municipale, les époux ont été contraints de faire à l'improviste de grosses réparations à l'immeuble dotal, l'autorisation d'emprunter et d'hypothéquer cet immeuble pour h payement de* réparations peut être accordée.

« Le Tribunal , . « Attendu que les époux Maoc. ont adopté le régime dotal',

« Attendu que, pour se conformer aux injonctions de Fautoriu* municipale, ils ont été contraints de faire à l'improviste des réparations considérables dans une maison dotale sitnée à Cbaronne;

« Qu'ils demandent l'autorisation d'emprunter 20,00Q fr. pour en payer le prix et d'affecter par hypothèque ladite maison à la garantie du i remboursement ;

« Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Royé, commis par le Tribunal, que la dépense occasionnée par ces réparations s'élève à 29,900 fr. ;

4 « Que les travaux ont été utiles et ont augmenté de 26,000 fr. la valeur de l'immeuble et de 1,574 fr. son revenu ;

« Attendu que , dans ces circonstances , il est juste d'accorder l'autorisation demandée , puisque Ja dot de h femme n'éprouvera aucune diminution et que l'emprunt pourra être remboursé an moyen de l'excédant des revenus sur les intérêts de la dette,

« Entérinant le rapport de l'expert, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 1" avril 1853.)