N° 98.) — GROSSES RÉPARATIONS. — EMPRUNT

La femme dotale peut être autorisée par la Chambre du Conseil à emprunter et à hypothéquer ses immeubles dotaux pour solder le prix de grosses réparations effectuées.

« La Cour, prononçant en Chambre du Conseil, « Considérant qu'il est constant que là femme mariée sous le régime dotal peut être autorisée par les Tribunaux à emprunter et hypothéquer ses biens dotaux , d?ns les mêmes cas où la loi leor permet d'en autoriser la vente* que c'est d'ailleurs ce qui résulte évidemment de la combinaison des articles 1554 et 1558 du Code civil ; qu'en effet, le premier de ces articles porte que les immeubles dotaux, ne peuvent être aliénés ou hypothéqués , sauf les exceptions quisuivejit,..; que cet article rend évidemment communes & l'hypothèque et à l'aliénation les exceptions qu'il énonce et au nombre desquelles sont comprises celles énoncées dans l'article 1558 ;

« Considérant qu'an* termes dudil article 1553 .l'autorisation d'aliénet peut Çtre accordée pour faire de grosse^ réparations , indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal*;

« Considérant que dans l'espèce, les travaux qui ont été exécutés sur la -propriété de Mag... étaient indispensables pour la mettre en état de produit et qu'ils ont eu pour résultat j'en augmenter notablement la valeur;- que c'est le cas dès lors de l'application de l'article f 558 ;

« Infirme..., autorise la femme H... à s'engager avec l'assistance de son mari, etc. »

(Gh. du Conseil, Cour de Paris, 10 juin 1848.)