X* 99.) — GROSSES RÉPARATIONS. — EXPERTISE

Avant de rendre disponible une somme' dotdle, pour le payement de grosses réparations, il est nécessaire: *° D'ordonner une expertise jtour vérifier la nature des réparations et $i elles sont indispensables à la conservation de l'immeuble ; 2" De prendre les mesures convenables pour que le devis en soit arrêté et que les fonds né 'soient pas détournés de leur destination .

« Le Tribunal , . >

« Attendu que si les allégations produites dans la requête des époux Bay.., étaient vérifiées, la dame Bay..., mariée sous le régime dotal, se trouverait dans l'un des cas, d'exception prévus par l'article 1558 puisqu'elle aurait effectivement de grosses réparations à faire à L'immeuble dotal ;

« Qu'il importe, en conséquence , de procéder à cette vérification, nécessairement préalable à toute autorisation pour constater : 1° Quelles sont réellement" les réparations dont s'agit et si, aux termes restrictifs de la loi, elles sont véritablement indispensables à fa conservation de l'immeuble; 2° Quelle dépense leur exécution doit entraîner , d'autant plus que les requérants ne peuvent, en définitive, y consacrer au delà des 1,085 fr. dont ils réclament, sous ce prétexte la libre disposition ; .

« Qu'en cet état, il y a lieu d'ordonner une expertise, après laquelle, seulement, le Tribunal pourra , en connaissance de cause,

378 JUlUSPRUDftNCR.

juger s'il* convient de permettre l'emploi aux travaux de réfection dont s'agit on si , au contraire , il n'y aurait pas lieu d'autoriser la Tente d'up immeuble, depuis longtemps improductif, dont la dégradation signalée serait le résultat du défaut constant d'en- 1 retien ;

« A.vant faire droit, le Tribunal ordonne que, par V..., etj>ert, le corps de bâtiment formant la propriété de la dame Bay... sera visité, à I* effet de constater quelles sont les grosses réparations indispensables pour la conservation- dudit immeuble qui seraient aujourd'hui nécessaires ; quelles dépenses elles devraient entraîner, et si, après leur exécution, la propriété peut être productive, sans être grevée, outre mesure, de frais d'entretien. • ,

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 30 novembre 1848.)