REMPLOI EN IMMEUBLE

fja soutie résultant de l'échange d un immeuble dotal doit être employée en acquisition d'immeuble, alors que cet emploi a été stipulé par le contrat âe mariage et ordonné par la décision qui autorise l'échange.

« Le Tribunal ,

« Attendu que, par suite de l'échange déjà autorisé, UltiUi fr. reviennent à la dame de Mai*, .s pour soulte due par son maii;

« Que cette somme est disponible,' et que les exposants demandent à être autorisés à en faire l'emploi en rentes sur l'État ;

• « irfais attendri que l'emploi en immeuble de l'excédant du prix dé l'échange a été ordonné par le j ugement sus-énoncé ;

« Que ce mode tUeinploi de cet excédant du prix est conforme aji principe et aux disposition» de l'article 1559 du Gode Napoléon;

« Que le contrat de mariage des requérants ne permettant pas l'aliénation du domaine de Mov..., dont le Tribunal a autorisé rechange, les dispositions de l'article 9 dudk contrat qui autorise le remploi en rentes du prix des immeubles dont.il permet la vente, ne sauraient recevoir, dans l'espèce, aucune application ;

« Ditqu'il n'y a lieu de faire droit à b requête. »

% (Ch: du Conseil* Trïb. de la Seine, 13 août 185fc.)

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