TITRE XII

Refitrlctlon de l'hypothèque légale.

Section I. — Observations, n. 4450.

§ I. — Restriction de l'hypothèque légale de la femme mariée, n. 4 4 54 . § II. — Restriction de l'hypothèque légale du mineur, n. 4464.

Section II. — Jurisprudence, n. 4-6.

SECTION I.— OBSERVATIONS

1 1 50. L'hypothèque légale de la femme mariée et du mineur peut être restreinte par le contrat de mariage ou par la délibération du conseil de famille qui confère Ja tutelle; elle peut l'élre aussi postérieurement au mariage et à la tutelle. (C. Nap., art. 2140 et suiv.)j