N° 2.) — RESTRICTION CONDITIONNELLE

La Chambre du Conseil peut ordonner la restriction en la subordonnant à certaines conditions déterminées.

« Le Tribunal,

« Attendu qu'il résulte du procèwerbal de liquidation de la communauté qui a existé entre les époux T..., aujourd'hui séparés de corps et biens , que la femme est créancière envers son mari de 218,668 fr. 70 c, et qu'en outre elle a droit a une garantie, à raison d'une dette de 100,000 fr. à laquelle elle est obligée;

« Attendu que, pour sûreté de ces diverses sommes, elle a hypothèque légale sur tous les biens de son mari;

« Que le conseil de famille de la femme T... , composé conformément à l'article 2144 du Gode Napoléon , a émi» l'avis que l'hypothèque légale pouvait être* restreinte à trois immeubles ;

« Qu'il est en effet démontré par les documents produits qu'Us offrent une valeur libre plus que suffisante pour assurer le payement de tout ce qui est dû;

« Attendu que T... demande qu'il soit fait immédiatement